Adoption de la loi bancaire : la finance au service de l’économie

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 19 février 2013 par 315 voix contre 161.

Alors que notre pays subit encore aujourd’hui les conséquences de la crise financière de 2008, la réforme adoptée par l’Assemblée nationale est pragmatique : éviter que les mêmes causes ne reproduisent les mêmes effets. Le secteur bancaire doit être au service du financement de l’économie et non l’inverse. C’était l’engagement n° 7 de François Hollande.

L’esprit de la réforme

L’ambition est de dissocier les activités de marché purement spéculatives, que la banque mène pour son propre compte, des activités bancaires utiles au financement de l’économie réelle (dépôt, crédit aux ménages et aux entreprises). Chaque banque devra ainsi créer une filiale pour cantonner ses opérations purement spéculatives qui ne répondent pas à un besoin de financement de l’économie. Cette filiale devra être capitalisée et financée de manière autonome afin de prévenir « l’effet domino » que les expositions à risque sur les marchés financiers font peser sur la maison mère et le dépôt des épargnants. En cas de difficultés, ce sont les actionnaires et les créanciers, et non les contribuables, qui devront assumer les pertes. C’est l’application du principe populaire, qui casse/paye.

Ce qui va changer pour le consommateur

Les dépôts des épargnants ne pourront plus être utilisés pour permettre à une banque de payer ses frasques. Les actionnaires et les créanciers en porteront seuls la charge. Autre sécurité pour les épargnants : le fond de garantie des dépôts, financé par les banques elles-mêmes, sera très fortement augmenté.

Protéger les épargnants, ce n’est pas seulement les mettre à l’abri d’une faillite, c’est aussi mettre fin aux abus de certaines pratiques bancaires dans la gestion des comptes. Les commissions d’intervention seront plafonnées afin de casser la « spirale du découvert » (les agios creusant le montant du découvert). Prévue à l’origine pour les plus démunis, cette disposition a été élargie par un amendement des députés socialistes à tous les clients des banques. Un gain non négligeable de pouvoir d’achat, notamment pour les classes populaires qui ont le plus de mal à boucler les fins de mois.

Le projet de loi élargit les droits du consommateur en matière d’accès aux services bancaires. Les établissements de crédit devront justifier leur refus de l’ouverture d’un compte devant la banque de France. Enfin les procédures de surendettement seront améliorées.

Pour consulter la lettre de Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, cliquez ici.

Pour consulter le communiqué de presse de Hugues Fourage et Sylviane Bulteau, députés de Vendée, cliquez ici.


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