Aide à l’installation des jeunes agriculteurs, un engagement tenu.

Conformément à notre engagement concernant la politique d’aides à l’installation initié dès 2012 lors des Assises de l’installation et en vue de consolider les dispositions relatives aux aides à l’installation applicables depuis le 1er janvier 2015 découlant de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je me félicite de la publication au journal officiel de la République du décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs.
Les dispositions qui étaient applicables précédemment aux aides à l’installation relevant de la précédente programmation étaient strictes en cas de non-atteinte de ces objectifs fixés. Certains d’entre eux devaient être respectés annuellement et conduisaient à une déchéance totale de l’aide en cas de non atteinte, même si le jeune agriculteur en était très proche. Cette modification d’un régime de sanction très strict sur la période précédente était très attendue des jeunes agriculteurs.
Ce texte prévoit entre-autre la mise en place d’une plus grande progressivité des sanctions en cas de non atteinte de certains engagements souscrits par les jeunes agriculteurs, notamment le revenu agricole minimum attendu et la part minimum de revenu agricole dans le revenu professionnel global. Le nouveau système repose sur des sanctions plus progressives en cas de non-respect des engagements et une vérification non plus annuelle mais sur la durée totale du plan d’entreprise, ce qui permet le cas échéant de lisser les aléas économiques inhérents à l’activité agricole.

Retrouvez mon communiqué en cliquant ici:  Aide à l’installation des Jeunes agriculteurs


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