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A l'Assemblée Nationale :

Communiqué de presse : la terre aux agriculteurs, pas aux fonds spéculatifs

 

Nous avons définitivement adopté mercredi la proposition de loi destinée à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d’exploitation familiale.

Ce texte prévoit entre-autre la mise en place d’ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d’une meilleure transparence des ventes de terres agricoles.

La France est dotée du système des Safer, sociétés chargées de veiller à l’aménagement rural et foncier, qui disposent lors de la cession d’une exploitation agricole d’un droit de préemption, mais cela n’a pas suffi à empêcher les fonds de gestion d’acheter des terres agricoles grâce à des montages juridiques.

Désormais, les acheteurs seront obligés de déclarer leur acquisition à la Safer même s’ils prennent moins de 100% des parts, ce qui était jusqu’à présent le niveau obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible. Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole.

Les terres doivent aller aux paysans, pas aux fonds spéculatifs, c’est tout le sens de cette loi qui favorisera la transmission et le renouvellement des générations dans notre espace rural.


A l'Assemblée Nationale :

L’équilibre budgétaire de la France sera atteint en 2017

 

En 2017, le déficit public repassera sous le seuil des 3% du PIB du pays. La prévision de déficit à 3,3 % du PIB pour 2016 et 2,7 % en 2017 est maintenue. Au total, l’effort global de redressement des comptes publics sur l’ensemble du quinquennat aura été considérable. Dans un contexte macroéconomique particulièrement difficile notamment marqué par la crise de la zone euro puis par les tensions déflationnistes, c’est plus de 2 points de PIB de déficit qui auront été résorbés en 5 ans. Cet effort budgétaire permettra à la France de passer sous le seuil des 3 % l’an prochain et donc de sortir de la procédure pour déficit public excessif dans laquelle elle est entrée en 2009.

ÉVOLUTION DU DEFICIT PUBLIC ENTRE 2007 ET 2017 (EN % DU PIB)


Actualité :

Après le redressement des comptes publics, la redistribution auprès des ménages

Le redressement des comptes publics était une nécessité pour l’avenir de la France et une promesse que nous avons honorée !

Retrouvez ma toutes les informations sur la baisse des Impôts sur le Revenu


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ALLEGEMENT DE CSG POUR LES RETRAITES MODESTES : PREMIERS EFFETS POUR LES RETRAITES VERSEES LE 9 JANVIER

ALLEGEMENT DE CSG POUR LES RETRAITES MODESTES : PREMIERS EFFETS POUR LES RETRAITES VERSEES LE 9 JANVIER

Pour renforcer le soutien aux retraités modestes, les règles concernant la CSG ont été modifiées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale. Elle permet de réduire la CSG et revalorise de 3% les seuils de revenu fiscal de référence pour être éligible à l’exonération ou au taux réduit de CSG.

Je salue cette mesure qui dorénavant permettra à plus de retraités d’être exonérés ou à bénéficier du taux de cotisation réduit. Le Gouvernement a souhaité ainsi compenser les effets défavorables pour les retraités aux revenus modestes qui avaient perdu le bénéfice de l’exonération ou du taux réduit (3,8 % au lieu de 6,6 % pour le taux normal) de CSG.

Je souligne cette bonne nouvelle dont bénéficieront certains retraités dès le versement de leur première pension de 2017.

Concrètement, pour une personne seule, dès 2017 :

- Les retraités percevant une pension mensuelle inférieure à 1 013 € bénéficient d’une exonération de CSG ;

- Les retraités percevant une pension mensuelle comprise entre 1 013 € et 1 286 € bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 % ;

- Les retraités percevant une pension mensuelle égale ou supérieure à 1 287 € sont assujettis au taux normal de CSG de 6,6 %.

Je me réjouis que près de 500.000 foyers voient leur pension augmenter et redonner ainsi du pouvoir d’achat aux retraités les plus modestes, et rectifier la situation de ceux qui avaient perdu leur exonération sans pour autant avoir plus de revenu.


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Stabilité de la dette publique

L’amélioration du solde public sur la durée du quinquennat aura permis de stabiliser la dette publique après presque 10 années de hausse continue. Après avoir atteint 96,2 % du PIB en 2015, la dette publique atteindrait 96,2 % en 2016 puis 96,1 % en 2017.

La dette publique n’aura ainsi augmenté que d’un peu plus de 6 points de PIB sur l’ensemble du quinquennat contre plus de 25 points lors du quinquennat précédent.

Cette stratégie d’assainissement des comptes publics aura notamment permis à la France de réaliser des économies considérables sur la charge d’intérêt de la dette.


A l'Assemblée Nationale :

Rapport sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales : mes conclusions en tant rapporteur

La situation des finances locales s’est améliorée depuis 2015 du fait des efforts consentis par les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses qui se sont traduits par une baisse importante des dépenses d’investissement, liée pour partie au cycle électoral, mais également des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, les recettes locales ont été suffisamment dynamiques pour compenser, pour partie, la baisse des dotations de l’État programmée dans le cadre du plan d’économies des administrations publiques, adopté en loi pluriannuelle des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019.

Cette amélioration globale ne doit cependant pas masquer l’hétérogénéité de la situation financière des différentes catégories de collectivités territoriales. Si le bloc communal connaît une évolution favorable, de nombreux départements et régions éprouvent, au contraire, des difficultés financières importantes. De même, au sein de chaque catégorie, les situations sont très contrastées, ce qui a justifié le renforcement des mécanismes de péréquation au cours des dernières années.

Dans ce contexte, votre rapporteur souligne la nécessité d’accompagner les collectivités dans la poursuite de ces efforts, d’autant plus que les contraintes financières qui leur sont imposées sont concomitantes d’une réforme d’ampleur de la carte et des compétences territoriales, considérée à raison comme le troisième acte de la décentralisation.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 propose, en ce sens, des mesures adaptées aux besoins de chaque catégorie de collectivités au travers de la baisse de la contribution au rétablissement des finances publiques (CRFP), de la réforme de certaines dotations et des annonces relatives au financement des compétences des départements et des régions. Il renforce également les dispositifs en faveur de la reprise de l’investissement local.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » reflètent cette volonté de soutenir les politiques locales au travers de la hausse des crédits de dotations essentielles pour nos territoires, à l’instar de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Par ailleurs, les transferts de crédits vers d’autres missions s’inscrivent dans l’effort de rationalisation du périmètre de la mission, initié en loi de finances initiale (LFI) pour 2015, que salue votre rapporteur.

Retrouvez la suite de mon rapport sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales en cliquant sur le lien ci-dessous ou en version pdf en cliquant sur le lien suivant : Rapport RCT version PDF

http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/a4132-tXII.asp


A l'Assemblée Nationale :

Baisse de la CSG : une mesure de justice sociale

Communiqué de Presse commun BULTEAU-FOURAGE relatif à la baisse de la CSG

Adoptée dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017, nous sommes fiers de notre décision relative à la diminution la Contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités les plus modestes. Cette mesure a été défendue par Sylviane BULTEAU, membre de la commission des affaires sociales chargée de l’examen du Projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale (PLFSS) et par Hugues FOURAGE en tant que membre et porte-parole de la majorité.

550.000 ménages supplémentaires vont pouvoir bénéficier d’un taux réduit ou être exonérés de la Contribution sociale généralisée (CSG). C’est un acte fort pour leur pouvoir d’achat. Le gain moyen attendu est de 456€ à 552€ par an pour les ménages concernés.

C’est une mesure de justice fiscale qui intervient au terme d’un quinquennat marqué par le redressement de la France. C’est une action de sincérité et l’honneur de la Gauche qui contraste avec la décision irresponsable et insupportable de la droite en 2008 de supprimer progressivement la « demi-part des veuves » qui avait fait augmenter la CSG de près d’un million de retraités.


A l'Assemblée Nationale :

Une agriculture de qualité et compétitive c’est possible grâce à l’allègement des charges

La France doit conserver son agriculture, mais pour cela celle-ci doit être de qualité tout en restant viable pour les agriculteurs. Pour cela nous avons mis en place un système d’allégement des charges pour que leur prix restent compétitifs.

Vous trouverez le détails des mesures prises par la Gauche : 4,8 milliards d’euros en tout sur tous les secteurs agricoles et agroalimentaires.

Voyez en cliquant sur le lien ci-après: allègements charges agriculteurs

 


A l'Assemblée Nationale :

Rentrée 2016 des étudiants : une nouvelle avancée, de meilleures conditions.

L’amélioration des conditions de vie des étudiants reste notre priorité. C’est en ce sens que la rentrée 2016 est marquée par la mise en place de l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE) annoncée le 11 avril 2016 par le Premier ministre dans le cadre des mesures destinées à la jeunesse.

  1. Aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

Dans le cadre des mesures destinées à la jeunesse, je me réjouis de la publication du premier décret créant l’Aide à la recherche du premier emploi (ARPE) prévu par la Loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’ARPE est destinée aux jeunes diplômés de moins de 28 ans, disposant de faibles ressources, qui pourront demander la prolongation de leur bourse pour quatre mois maximum, afin de les accompagner durant la période qui sépare la fin des études et l’accès au premier emploi.

A compter de la rentrée 2016, l’ARPE sera versée mensuellement pendant 4 mois aux jeunes diplômés de CAP, baccalauréat professionnel et technologique, brevet des métiers d’art, brevet professionnel ou brevet professionnel agricole (apprentissage), BTS, DUT, Licence et Licence professionnelle, Master et diplôme d’ingénieur, qui bénéficiaient d’une bourse au cours de la dernière année de préparation du diplôme (et sous conditions de ressources équivalentes aux jeunes qui ont obtenu ces mêmes diplômes par la voie de l’apprentissage) et qui entrent sur le marché du travail en situation d’inactivité à l’issue de leur formation.

 126 000 jeunes diplômés d’origine modeste qui entrent sur le marché du travail en situation d’inactivité sont éligibles à l’ARPE à la rentrée 2016.

Pour les jeunes diplômés de l’enseignement secondaire, par la voie scolaire ou la voie de l’apprentissage, le montant de l’ARPE sera de 200 euros par mois.

Pour ceux de l’enseignement supérieur, le montant de l’ARPE sera équivalent à celui de la bourse sur critères sociaux perçue au cours de la dernière année de préparation du diplôme (de 100 euros à 550 euros par mois), ou de 300 euros par mois pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur par la voie de l’apprentissage.

J’invite ses jeunes diplômés à se renseigner et à déposer leur dossier dans un délai de 4 mois après l’obtention du diplôme. Le formulaire de demande est disponible en ligne depuis le lundi 22 août dernier.

Toutes les informations nécessaires, ainsi que les formulaires de demande en ligne sont disponibles sur le site : etudiant.gouv.fr/arpe

  1. Des conditions de vie des étudiants renforcées

Depuis 2012, plus de 500 millions d’€ ont été mobilisés en faveur de la vie étudiante, soit 40% de plus qu’entre 2007 et 2012.

La réforme ambitieuse des bourses sur critères sociaux mise en œuvre en 2013 et 2014 s’est traduite par la création de deux nouveaux échelons de bourses : l’échelon « 0 bis » (qui a déjà permis à 174 600 étudiants issus des classes moyennes et précédemment boursiers à l’échelon 0 de bénéficier d’une bourse annuelle de 1 000 €) et l’échelon 7 (qui a permis à 43 000 étudiants les plus modestes et précédemment boursiers à l’échelon 6 de bénéficier d’une bourse annuelle de 5 500 €, soit une revalorisation de 800 € annuels de leur bourse). Parallèlement, 2 000 nouvelles allocations annuelles accordées dans le cadre du dispositif des aides spécifiques ont été créées en faveur des étudiants en situation d’autonomie avérée.

Depuis 2012, le nombre de boursiers a progressé de 5,4 %, ce qui porte désormais le taux de boursiers à 35 %.

Cette réforme des bourses se poursuit à la rentrée 2016 : 25 000 nouveaux étudiants, qui ne bénéficiaient que de l’échelon 0, c’est à dire d’une exonération des droits d’inscription sans toucher d’aide financière, bénéficieront d’une bourse échelon « 0 bis » de 1 009 € annuels.

Pour préserver le pouvoir d’achat des étudiants boursiers, le montant des bourses a été indexé sur l’inflation depuis 2012 : +0,1 % à la rentrée 2016 et à la rentrée 2015, après +0,7 % en 2014 et +0,8 % en 2013.

Pour préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des étudiants, nous avons également décidé, pour la seconde année consécutive, de geler le montant des droits d’inscription dont s’acquittent les étudiants non-boursiers pour la prochaine rentrée universitaire : 184 € pour la licence, 256 € pour le master, 391 € pour le doctorat et 610 € pour les diplômes d’ingénieur.

Pour la première fois en cette rentrée, le Gouvernement a par ailleurs décidé de maintenir le prix du ticket de restauration universitaire (ticket RU) à 3,25 € et de geler le montant de la cotisation d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2016/2017 qui reste stable à 215 €.

Avec ces décisions fortes et inédites, nous agissons pour préserver le pouvoir d’achat de tous les étudiants à la rentrée et améliorer leurs conditions de vie.

Enfin, depuis le 1er janvier 2016, près de 100 000 étudiants qui travaillent parallèlement à leurs études pour une rémunération au moins égale à 0,8 Smic (soit environ 900 euros nets mensuels) bénéficient de la nouvelle prime d’activité pour compléter leur revenu. 

  1. Le logement étudiant, une priorité dans notre action

Alors que le logement représente le premier poste de dépense des étudiants, 20 722 nouveaux logements sociaux étudiants ont été construits de 2013 à 2015, et l’objectif initial de construction de 40 000 nouveaux logements d’ici fin 2017 est poursuivi. Le rythme de construction des logements sociaux étudiants s’est ainsi accéléré : 6 700 logements sociaux étudiants ont été construits en moyenne par an depuis 2013, dont 3 800 logements confiés en gestion aux CROUS, contre 2500 logements en gestion CROUS construits chaque année entre 2004 et 2012.

Pour les étudiants logés dans le parc locatif privé, la généralisation depuis la rentrée 2014 de la Caution Locative Etudiante (CLÉ) permet d’aider les étudiants dépourvus de garant personnel à accéder à un logement.

Fin juin 2016, plus de 10 000 étudiants avaient déjà pu bénéficier de ce dispositif contre près de 4 600 en 2015.

Les frais d’agence ont été limités à 15 €/m2 par la loi ALUR : ils pouvaient représenter dans certains cas jusqu’à un mois de loyer.

Enfin, les critères d’attribution des logements sociaux étudiants de l’ensemble des bailleurs seront clarifiés dès cette rentrée, afin d’améliorer le taux de satisfaction des demandes et de donner la priorité aux étudiants les plus en difficulté.

Ces décisions cohérentes préservent le pouvoir d’achat de tous les étudiants, boursiers et non-boursiers, limitent le coût des études et concourent à la démocratisation de l’enseignement supérieur.

 


Actualité :

Non à la « légalisation de l’arbitraire ». Oui à l’Etat de droit et l’unité nationale !

Le déchaînement de certains responsables politiques LR ces derniers jours n’est plus tolérable. C’est un manque de respect tant pour les victimes des derniers attentats ou leur famille que la fonction d’élus de la République qu’il occupe.

En ce sens je partage totalement la position du Garde des Sceaux qu’il développe, avec la hauteur de vue d’un homme d’Etat, dans son plaidoyer contre la légalisation de l’arbitraire. La France est un Etat de droit, céder sur les libertés élémentaires, c’est donner raison aux terroristes en renonçant à nos principes élémentaires, ceux de la République et de la Constitution.

  • Jean-Jacques Urvoas : «La droite veut-elle légaliser l’arbitraire ?»

« Je n’ai pas aimé les débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale durant la nuit de mardi à mercredi dernier. Pour la première fois depuis que j’ai pénétré dans cet hémicycle en 2007, je m’y suis senti mal à l’aise. Il m’a semblé qu’un point de bascule s’y était produit, une limite venait d’être franchie, que quelque chose venait de rompre. Les députés étaient réunis pour débattre et décider de la prolongation de l’état d’urgence. L’enjeu était important et le moment solennel comme en témoignait le nombre des parlementaires présents durant tous les échanges qui durèrent jusqu’à 5 h du matin. La tension était vive, les paroles souvent fortes, les interpellations parfois excessives marquant ainsi, sans doute, la résonance de l’émotion qui a étreint le pays depuis le carnage de Nice. J’avais – hélas – déjà ressenti une telle ambiance lourde. Les murs de cette noble enceinte gardent de nombreuses traces, y compris durant l’actuelle législature, d’attaques outrancières et de philippiques rageuses. Mais pourtant cette nuit-là fut différente.

En effet, pour la première fois, c’est le cadre même de nos débats qui a été moqué. Ce sont les fondements de notre vie publique qui ont été méprisés, les règles qui garantissent la paix publique qui ont été contestées. Ainsi cherchant à réfuter avec rigueur des amendements déposés par l’opposition, j’ai été confronté à une franche, déterminée et sourde hostilité. Voulant expliquer qu’à mes yeux, les propositions avancées étaient manifestement entachées d’inconstitutionnalité, une puissante bronca s’est immédiatement élevée dans les rangs des députés conservateurs qui grondèrent avec colère «Et alors ?».

Spontanément, venus de nombreux bancs, les mêmes mots étaient rageusement choisis pour contester la force jusque-là partagée de la norme constitutionnelle. Cela n’aurait pu rester qu’un incident, un égarement explicable par l’âpreté des débats. Mais la même dureté se répéta à chaque fois que je me référais à la jurisprudence de notre Cour suprême ou à celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Les bornes du droit que j’avançais étaient ainsi systématiquement, presque brutalement, rejetées comme illégitimes. Foin du droit, voulaient-ils me dire, foin même de la Constitution, les circonstances exceptionnelles exigent selon eux une exception aux principes fondamentaux garantis par notre Constitution… C’est cette transgression qui m’a heurté et laquelle je veux répondre.

Les principes intangibles qui fondent notre système démocratique

Résister, ce n’est pas se renier. C’est au contraire, dans l’épreuve, réaffirmer avec force à la face du monde que nous ne consentirons jamais, quelles que soient les circonstances, à brader les principes intangibles qui fondent notre système démocratique. Cette nuit-là, j’ai pensé au Royaume-Uni qui, seul, en 1940-1941, soumis au bombardement quotidien de ses villes, sut s’opposer avec succès à la coalition des totalitarismes nazi, soviétique et japonais sans jamais renoncer à l’Etat de droit. La droite française est-elle à ce point désemparée pour que le joyau que les Britanniques sont parvenus à préserver dans un contexte autrement plus dramatique constitue pour elle un obstacle rédhibitoire dont la pression des événements exige la levée ? Quel aveu de faiblesse ce serait, et quel triomphe, surtout, pour nos ennemis ! Nourrie de la conviction que la sécurité de nos concitoyens doit prévaloir sur toute autre considération, «Les Républicains» s’affranchissent de toutes les règles juridiques forgées par des années de respect du cadre constitutionnel et conventionnel. Ils veulent par exemple, sur décision administrative, placer «dans un centre fermé ou assigné à résidence avec un bracelet électronique pour une durée qui devra être portée à trois mois» «tout ressortissant français ayant des connexions, directes ou indirectes, avec un groupe terroriste». Ils en oublient ainsi les enseignements de l’histoire qui conduisent immanquablement à se défier de telles options, aussi séduisantes puissent-elles fugacement apparaître à certains.

Ne cédons pas sur l’Etat de droit

Sous l’Ancien régime, le recours immodéré aux lettres de cachet a contribué à déchaîner la libératrice Révolution française. Pareillement, les lois des suspects adoptées sous la terreur jacobine (1793) et sous Napoléon III (1858) auront durablement flétri ces périodes de notre Histoire. Ne se rendent-ils pas compte que décider de la dangerosité supposée sur la base de la seule volonté du prescripteur ouvre la porte à toutes les dérives ? La colère obstrue le raisonnement et l’émotion éteint la conscience. Mais je crains que les expressions publiques de nombreux responsables de l’opposition ne s’expliquent pas ainsi. Les dénigrements contre les contraintes posées par la Constitution révèlent en réalité une plus grande confiance dans la force que dans le droit. Et de tels expédients ne font honneur ni à ceux qui proposent d’y recourir, ni aux peuples qui accepteraient de les tolérer. Ils sont, de surcroît, parfaitement inopérants, voire contre-productifs et ne servent au final que les intérêts de ceux qui prétendent nous terroriser.

Dans une démocratie moderne qui ne peut se conjuguer qu’avec l’État de droit, c’est-à-dire un système institutionnel dans lequel les pouvoirs publics sont soumis au droit, c’est la hiérarchie des normes juridiques qui garantit la protection des citoyens. Les décideurs ne peuvent agir qu’en conformité avec ces normes afin d’éviter que le bon plaisir des uns ou les peurs des autres remplacent l’autorité de la loi. Faire de l’arbitraire un guide pour l’action, c’est omettre qu’il s’agit d’une arme dont le grand nombre de tranchants coupera fatalement les doigts de ceux qui la manient. L’Etat de droit et la démocratie, les fondements même de la République, voilà ce que veulent abattre les terroristes. La responsabilité politique face à cette pression, c’est de maintenir coûte que coûte ce précieux bien commun, la racine même du vivre ensemble. L’histoire démontre que ceux qui cèdent aux sirènes du populisme dans ces périodes sombres nous ont conduits au désordre et au chaos. Alors aujourd’hui comme hier, ne cédons pas sur nos valeurs, ne cédons pas sur l’Etat de droit, ne cédons pas sur la République. »