Questions écrites au gouvernement

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Questions écrites au gouvernement :

Question N° 94688 au Ministère de l’environnement publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2620

Question soumise le 5 avril 2016

M. Hugues Fourage alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation (CAC). ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. En effet, cette nouvelle convention ne permettra plus aux producteurs, raccordés au réseau électrique, d’injecter leur surplus d’énergie gratuitement sur le réseau. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Par ailleurs, s’agissant de quantité très faible d’énergie, ce surplus ne peut entraîner de surcharge du réseau. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu’il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation ; alors même que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique.


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Question N° 94360 au Ministère des finances publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2271

Question soumise le 22 mars 2016

M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la mission visant à effectuer le bilan de la réforme de l’ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d’exercer l’activité d’expertise comptable au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC) et sur les réflexions à mener sur l’avenir de l’exercice associatif de la profession comptable, qu’il a indiqué vouloir confier à un parlementaire. À ce jour, elle n’a pas encore été concrétisée, pourtant le principe d’une mission parlementaire s’impose comme une impérieuse nécessité. En effet, le dialogue institutionnalisé entre le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et les AGC, pourtant initié par le Gouvernement en 2014 et devant mettre à plat les différends entre les parties prenantes, est un échec. Les relations entre les AGC et l’ordre des experts-comptables sont en train de s’exacerber, comme en témoigne, par exemple, la divergence profonde de vues qui est apparue sur les modalités de mise en œuvre d’une procédure de manquement dite de « l’article 31 ». L’article 31 de l’ordonnance de 1945 vise une procédure d’infraction à l’encontre des experts-comptables dont le comportement professionnel se révèlerait en infraction avec les textes régissant la profession, ou avec le code de déontologie, et porterait ainsi préjudice à l’image de la profession (exercice illégal, détournement de clientèle, etc.). La commission nationale d’inscription des AGC, régie par l’article 42 bis de l’ordonnance de 1945, recommande, avec le soutien de l’ordre des experts-comptables, que les AGC soient soumises, pour toute procédure relevant de l’article 31 de l’ordonnance, à l’examen du conseil régional de l’ordre du ressort dans lequel elles sont inscrites. Or cette proposition est rejetée unanimement et sans appel par les quatre fédérations du secteur associatif de la profession comptable, représentant près de 600 000 entreprises accompagnées. Les représentants des AGC ne sont bien évidemment pas opposés à toute procédure de manquement, mais demandent que les spécificités du secteur associatif soient bien prises en compte dans la mise en œuvre d’une telle procédure, ce qui n’est pas le cas dans l’état actuel du dossier. Outre l’alignement de la gouvernance sur les conditions de détention du capital social des cabinets libéraux, dès lors qu’une AGC est l’actionnaire majoritaire, et la procédure de manquement de l’article 31, la mission parlementaire pourrait se pencher sur d’autres points d’achoppement entre les AGC et l’ordre des experts comptables, en particulier : l’instauration d’une structure permanente de dialogue entre le conseil supérieur et les fédérations d’AGC, sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances ; la consultation obligatoire et préalable par l’administration des fédérations d’AGC sur tout texte concernant l’exercice associatif de l’activité d’expertise-comptable ; les sanctions et procédures disciplinaires (articles 53 et 54) ; le statut des salariés « habilités » ; la tenue des comptabilités des comités d’entreprise ou des comptes de campagne électorale par les AGC, etc. Aussi il souhaite connaître les délais dans lesquels il entend mettre en place cette mission parlementaire.


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Question N° 94580 au Secrétariat d’état aux sports publiée au JO le 29 mars 2016 page 2528

Question soumise le 29 mars 2016

M. Hugues Fourage alerte M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les centres aquatiques dans le recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, l’article L. 322-7 du code du sport dispose que « toute baignade et piscine d’accès payant doit, pendant les heures d’ouverture au public, être surveillée d’une façon constante par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’État et défini par voie réglementaire » et l’article D. 322-13 du même code dispose que « la surveillance des établissements mentionnés à l’article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d’ouverture au public, par des personnels titulaires d’un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur ». Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d’un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile et des sports. Un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n’est pas entendu comme disposé à surveiller seul un bassin ou une zone de bassin mais seulement à assister un MNS. Dans ce cadre, l’obligation de surveillance constante des baignades peut, in fine, être problématique. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin de résoudre cette pénurie dans le recrutement de MNS qui peut mettre en péril la continuité et le bon fonctionnement du service public.


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Question N° 92749 au Secrétariat d’état aux anciens combattants

Question soumise le 2 février 2016

M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 au-delà des accords d’Évian. En effet, au-delà des accords d’Évian, des missions de protections des personnes et des biens se sont prolongées. L’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) leur est accordé. La raison invoquée pour refuser l’attribution de la carte du combattant est que la guerre d’Algérie s’est terminée le 2 juillet 1962 et seuls ceux qui ont commencé leur séjour de quatre mois « à cheval » sur cette période peuvent y prétendre. C’est pourquoi il serait juste de délivrer la carte de combattants à ces militaires, au moins au titre de l’OPEX. Aussi, il lui demande donc si le Gouvernement compte intervenir afin de modifier l’arrêté du 12 janvier 1994 afin que les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Réponse émise le 22 mars 2016

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l’appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d’engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret no 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l’article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d’opérations militaires. Pour améliorer encore les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Une telle évolution aurait de surcroît pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


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Question N° 92875 au Ministère du travail publiée au JO le : 02/02/2016 page : 941

Question soumise le 2 février 2016

M. Hugues Fourage alerte Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière des ateliers et chantiers d’insertion. Les structures de l’insertion par l’activité économique représentent des éléments indispensables au sein de notre économie et de notre société, dans la lutte contre le chômage et contre l’exclusion. Acteurs économiques à part entière sur l’ensemble du territoire, ces structures apportent aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, un accès à la formation et à l’emploi. Depuis le 1er juillet 2014, les ateliers et chantiers d’insertion bénéficient de la réforme de l’insertion par l’activité professionnelle. Si cette réforme représente une avancée réelle pour ce secteur, sa mise en application révèle aujourd’hui plusieurs difficultés, et notamment la mise en place de l’aide au poste. En effet, le décalage de versement de cette aide au travers de l’Agence de services et de paiement devient, pour les ateliers et les chantiers d’insertion, une source de difficultés de trésorerie permanente qui peut aller jusqu’à mettre en danger la pérennité de leurs actions. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin d’améliorer l’ingénierie financière de la réforme de l’insertion par l’activité économique, et notamment au travers du versement par anticipation de l’aide au poste afin de venir en aide à ces structures indispensables.


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Question N° 91165 au Ministère des affaires sociales publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8273

Question soumise le 17 novembre 2015

M. Hugues Fourage alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le déremboursement des médicaments utilisés pour le traitement de l’arthrose notamment l’ART50, Zondar ou encore Diacerine. L’arthrose concernerait environ neuf à dix millions de personnes en France, dont sept millions de symptomatiques souffrant et gênés au quotidien. C’est une maladie chronique et les traitements actuels ne permettent pas d’en guérir. Cependant, il existe des moyens d’agir sur son principal symptôme, la douleur. Autoriser le déremboursement des médicaments ferait peser bien des risques sur les malades et aggraverait les difficultés financières des familles concernées, pour lesquelles le coût des traitements constitue déjà une charge financière importante. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir que les personnes sujettes à l’arthrose ne seront pas pénalisées par le maintien de ces déremboursements et pourront continuer à se soigner sans un effort financier supplémentaire.

Question renouvelée le 23 février 2016


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Question N° 90157 au Ministère de la justice publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7671

Question soumise le 13 octobre 2015

M. Hugues Fourage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’article 689-11 du code de procédure pénale institué par la loi du 9 août 2010 ainsi que sur la proposition de loi sénatoriale tendant à la modification de cet article. Celui-ci instaure, en droit interne, une extension de la compétence de la justice française afin de poursuivre et juger « toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s’est rendue coupable à l’étranger de l’un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ». Or l’exigence de résidence habituelle constitue une limitation par rapport aux autres dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des tribunaux français en matière de répression des crimes internationaux. De plus, l’article, tel que rédigé, met en place une condition de double incrimination qui implique que les faits incriminés en France le soient également par la législation de l’État où ils ont été commis. Ainsi, l’article prévoit le monopole des poursuites confiées au ministère public uniquement si la Cour pénale internationale a expressément décliné sa compétence, donnant alors priorité à cette cour. Aussi, il lui demande si elle envisage d’établir un mécanisme plus souple, comme le préconise la proposition de loi sénatoriale n° 753, mettant fin à ces restrictions qui limitent les capacités d’intervention des juges français, afin de rendre réellement effectif ce dispositif de compétence universelle permettant le jugement et la sanction des infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Réponse émise le 5 avril 2016

La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le sénateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuites confiées au ministère public a pour effet de supprimer la possibilité pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l’action publique pour des crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou génocides. Il se réfère à la loi du 5 mars 2007 relative à l’équilibre de la procédure pénale qui a maintenu le principe de la mise en mouvement de l’action publique par la partie civile devant un juge d’instruction, à l’issue d’un délai de trois mois destiné à recueillir l’avis du parquet sur l’opportunité d’engager des poursuites ; il conclut que l’accès au juge pénal apparaît paradoxalement plus restreint pour les crimes contre l’humanité que pour les infractions de droit commun. Cette présentation doit être relativisée. En effet, la France connaît de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l’auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d’extradition résultant de l’article 113-8-1 du code pénal ou encore la compétence liée à une dénonciation officielle mais aussi la compétence quasi-universelle résultant de conventions internationales (ex : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; Convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998 ; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006…). Ainsi, les restrictions légales apportées à la mise en mouvement de l’action publique trouvent leur cohérence dans le champ déjà très restreint de la mise en œuvre des dispositions de l’article 689-11. En effet, celles-ci ne sont susceptibles d’être actionnées que pour des faits commis à l’étranger par un auteur étranger, au préjudice de victimes dont aucune n’est française, en l’absence de demande d’extradition, en l’absence de dénonciation officielle, en l’absence de poursuite par la Cour pénale internationale et en l’absence d’applicabilité d’autres cas de compétence quasi universelle tels que des poursuites pour torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, en vue notamment d’assurer une cohérence de la politique pénale et de l’action des autorités judiciaires, confier le monopole des poursuites au seul ministère public apparaît nécessaire et équilibré.


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Question N° 56398 au Ministère des finances publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4181

Question soumise le 27 mai 2014

M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la modification du taux de la TVA applicable aux sauts en parachute biplace. Par une actualité publiée au Bofip le 25 juin 2013, l’administration fiscale a abrogé le rescrit n° 2005-69 (TCA), qui avait confirmé que les sauts en parachute biplace réalisés par les parachutistes professionnels bénéficiaient du taux réduit de TVA dans la mesure où ils répondent à la définition du transport aérien au sens de l’article L. 6400-1 du code des transports. Ce revirement de doctrine est fondé sur de prétendues modifications de la réglementation communautaire et nationale qui n’ont en réalité aucune influence sur la définition du transport aérien. Ainsi aujourd’hui, comme en 2004, le saut en parachute biplace exercé dans un cadre professionnel demeure du transport, ce que la direction générale de l’aviation civile a eu l’occasion de confirmer. En outre, les dispositions de l’article 279 b quater du CGI, sur lesquelles était fondé le rescrit précité n’ont pas été modifiées entre 2004 et aujourd’hui. Il semble en réalité que la remise en cause du taux réduit de TVA aux sauts en parachute biplace soit motivée par la volonté d’améliorer les finances de l’État. Par recherche d’économie budgétaire, l’administration fiscale considère aujourd’hui que l’application depuis 2004 du taux réduit de TVA aux sauts en parachute tandem reposait sur une interprétation favorable du texte, et qu’il convient désormais de s’en tenir à une interprétation à la lettre de l’article 279 b quater du CGI aux termes duquel « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne : [...] b quater. les transports de voyageurs ». La doctrine administrative privilégie donc une lecture très stricte de l’article 279 b quater du CGI, alors pourtant que l’annexe III de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe la liste des livraisons de biens et prestations de services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA prévu à l’article 98 de la directive parle de transports des personnes. Une telle approche risque de produire un effet inverse à celui recherché, alors qu’elle s’inscrit dans un contexte d’amélioration des rentrées fiscales. Grace à l’application du taux réduit de TVA depuis 2004, il existe aujourd’hui 40 structures professionnelles (sociétés commerciales et quelques associations fiscalisées) qui représentent plus de 60 % des sauts faits en France, avec 400 emplois directs et indirects, alors qu’il n’y avait que deux en 2004. Il est à craindre que la suppression du taux réduit de TVA ne remette en cause la viabilité de la profession, compte tenu de la concurrence des associations qui réalisent des sauts en tandem à des prix plus compétitifs, sans pour la plupart être fiscalisées, bien qu’une telle activité soit par nature lucrative. Les effets induits par cette différence de prix commencent déjà à se faire sentir, de telle sorte que certaines entreprises ont vu leur chiffre d’affaires diminuer de 20 % depuis le 1er août 2013, au point de devoir procéder à des licenciements. Si le taux réduit de TVA devait être définitivement abandonné, il y aurait un basculement de l’activité des structures fiscalisées vers les structures associatives. Ce « rebasculement » entraînera une perte pour l’État de rentrées fiscales (TVA, IS et CET) et de cotisations sociales, en totale contradiction avec les objectifs poursuivis. Outre que pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’application du taux de droit commun de TVA aux sauts en tandem ne produira pas un effet positif sur les finances de l’État, il doit être rappelé que cette activité ne représente au niveau national qu’un chiffre d’affaires de l’ordre de 12 millions d’euros, de telle sorte qu’en valeur brute (sans prendre en compte le montant de la TVA déductible) l’impact budgétaire attendue de la remise en cause du taux réduit de TVA aux sauts en tandem semble dérisoire à l’échelle du budget de l’État. Enfin, une telle demande paraît d’autant plus légitime qu’à la suite du revirement doctrinal, les parachutistes sont désormais les seuls professionnels au sein de l’aviation civile à être soumis au taux de droit commun. En effet, à titre d’exemple les baptêmes de l’air qu’ils soient en avion, en montgolfière, en deltaplane, etc., bénéficient tous du taux réduit de TVA. Aussi, et alors que le revirement de doctrine ne repose ni sur des raisons juridiques, ni sur une quelconque contradiction du dispositif en vigueur avant le 1er août 2013 avec le droit communautaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à l’application de ces dispositions, de considérer leur révision et d’engager une véritable concertation avec la profession.

Réponse émise le 4 août 2015

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les prestations de transport de voyageurs. Dans son arrêt « Turbo Mingo » n° 211774 du 27 juillet 2001, le Conseil d’État, jugeant l’affaire au fond, indique que l’activité qui consiste à embarquer, transporter et larguer en vol des parachutistes ne peut être qualifiée de transport de voyageurs. En conséquence, la tolérance introduite en 2004 concernant les sauts en tandem pouvait légitimement être rapportée et il est confirmé que cette activité est soumise au taux normal de la TVA. Par ailleurs, la montée en altitude suit par conséquent le même régime que la prestation principale dont elle ne constitue que l’accessoire. Afin de permettre aux professionnels de s’adapter à cette évolution qu’ils n’avaient pu anticiper, il a été admis que le taux réduit ne serait pas remis en cause pour les prestations réalisées avant le 1er août 2013. S’agissant du contexte concurrentiel dans lequel les entreprises de parachutisme professionnel se trouvent compte tenu des exonérations d’impôts, en particulier de TVA, dont bénéficient les associations sportives, il est rappelé que ces exonérations sont d’interprétation stricte et ne sont applicables que dans certaines conditions. Celles-ci ont pu être rappelées aux associations et feront l’objet d’une attention particulière de l’administration.


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Question N° 77933 au Ministère de l’intérieur

Question soumise le 14 avril 2015

M. Hugues Fourage attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes champêtres en un corps unique de « police territoriale » annoncé en février 2013. Il suscite aujourd’hui une grande attente de la part des gardes champêtres. Depuis, le Sénat a adopté le 16 juin 2014 une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Ce nouveau statut offrira de meilleures perspectives de carrières aux agents en charge de la police rurale, tout en préservant leurs attributions propres à la ruralité. La Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC), qui a participé activement aux travaux de consultation et de concertation, souhaiterait le maintien de l’appellation « police territoriale ». La FNGC souhaite aussi et surtout que la spécificité du métier des gardes champêtres soit maintenue notamment par la reconnaissance de leur rôle en matière de police des campagnes et de préservation de l’environnement. Cette association représentative des gardes champêtres de France propose le maintien des compétences judiciaires des actuels gardes champêtres. Elle demande que les services effectifs accomplis dans leur actuel cadre d’emploi soient considérés comme des services effectifs accomplis dans le nouveau cadre d’emploi d’intégration, classés dans la catégorie « active » de la fonction publique territoriale. C’est pourquoi il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur les propositions de la FNGC en amont du débat à l’Assemblée nationale pour lequel il souhaite également connaître la date de sa programmation dans le calendrier des débats parlementaires.


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Question N° 77670 au Ministère du travail publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2642

Question soumise le 7 avril 2015

M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d’ateliers et chantiers d’insertion. Les structures porteuses d’ateliers et chantiers d’insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d’outil d’acquisition de compétences. L’État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n’est pas contestée mais qui ne s’est pas accompagnée d’une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd’hui des difficultés de trésorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement. Il s’agit très souvent d’annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l’agence de services et de paiements qui n’ont pas été adaptées. Sachant qu’il s’agit de difficultés techniques liées à l’organisation des services de l’État, il demande ce qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement pour remédier à l’urgence de la situation et à l’adaptation des règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.

Réponse émise le 12 mai 2015

Conformément à l’accord signé le 5 août 2014 avec l’assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds Social Européen (FSE) seront affectés à l’inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l’exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l’insertion par l’activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l’Etat de 40 millions d’euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l’aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l’accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l’ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d’abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d’assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l’année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d’un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l’aide au poste, les paiements de l’agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l’été 2014. En outre, en vue d’éviter des ruptures de paiement au passage d’une année sur l’autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l’année 2015, aux structures de l’insertion par l’activité économique ont été prises (conclusion d’annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ils feront l’objet d’une attention particulière.