CICE et coopératives agricoles

Communiqué de presse

J’ai souhaité affirmer mon soutien à la filière agricole et ai donc attiré l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le mécanisme du CICE et de son champ d’application aux coopératives agricoles.

En effet , entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel  que soit le mode d’exploitation.

En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficient enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ils en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

Néanmoins, le Gouvernement a donné un accord de principe pour les rémunérations versées aux salariés affectées aux activités exonérées d’IS des coopératives si la Commission européenne l’y autorise. Ces activités d’amont, traitées avec les sociétaires agriculteurs sont l’essentiel de leur profession.

J’ai demandé au ministre de bien vouloir prendre en compte le souhait des coopératives agricoles de voir modifier le champ d’application du CICE les concernant et de préciser l’état d’avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.

 


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>