Intervention en commission des lois

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Intervention en Commission des lois concernant PPL représentation communale dans les communautés de communes; régime d’asile européen commun ; communication sur la veille européenne le 12 décembre 2012.

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Intervention lors de la Commission des Lois… par HuguesFourage

Compte-rendu

Hugues Fourage : La question de l’opportunité de ce texte se pose en effet. Il a cependant le double intérêt de provoquer une rupture avec le dogme selon lequel les élus seraient trop nombreux et de faire vivre la démocratie. Pour ces raisons, je le voterai.

Notre rapporteure a eu la sagesse de voir que la souplesse laissée aux intercommunalités quant au nombre des vice-présidents, certes justifiée par le besoin de représentation et de temps induit par la montée en puissance de l’intercommunalité, pouvait donner lieu à une augmentation des indemnités. Veiller à ce que l’indispensable souplesse ne gonfle pas l’enveloppe des indemnités versées est une bonne chose. Je tiens néanmoins à souligner que toutes les intercommunalités n’appliquent pas le montant maximum des indemnités. Ne stigmatisons pas les élus.

Par ailleurs, on observe parfois, dans les schémas de coopération intercommunale, des regroupements autoritaires. Une commune isolée susceptible d’adhérer à deux intercommunalités devrait pouvoir bénéficier d’une certaine souplesse pour faire son choix. Cette faculté, qui va dans le sens de la libre administration et de l’indépendance des communes, serait un progrès.


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