Intervention en commission des lois

Image aperçu de la vidéoIntervention en Commission des lois lors de l’examen de la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural, le 26 septembre 2012.

 

Vidéo

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Compte-rendu

M. Hugues Fourage : L’utilité d’une telle proposition ne fait pas débat – même si le terme « dé-légiférer » employé par notre collègue Bompard a de quoi susciter des interrogations. Cela étant, son application soulève quelques difficultés. Tout d’abord, le « monde rural » ne fait l’objet d’aucune définition. Ensuite, aucun critère n’est prévu pour apprécier le caractère inadapté ou disproportionné d’une norme. Il en résulte un risque de contentieux et d’insécurité juridique : seul le juge administratif pourra vérifier que les mesures de substitution ont été prises pour un motif légitime. Enfin, l’intervention du préfet donnerait à celui-ci un moyen de pression non négligeable.

La proposition de loi est donc louable dans son principe, mais ses dispositions doivent être approfondies.


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