Intervention en séance concernant le Projet de loi de finances pour 2013

Image aperçu de la vidéoIntervention lors de la 1e séance sur le PLF 2013 (seconde partie) sur les thèmes de la Recherche et l’enseignement supérieur ; puis le Conseil et contrôle de l’état, les pouvoirs publics et la direction de l’action du gouvernement ; puis l’Administration générale et territoire de l’État ; puis l’Action extérieure de l’État, le 9 novembre 2012.

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Intervention en séance – Projet de loi de… par HuguesFourage

Compte-rendu

M. Hugues Fourage : Je concentrerai l’essentiel de mon intervention sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », mais dirai quelques mots aussi du rapport sur les pouvoirs publics.

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » comporte trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental », « Protection des droits et libertés » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Ce regroupement a pour objectif fondamental d’optimiser et de rationaliser la dépense publique, un objectif essentiel qui se traduit notamment dans le fait que les crédits proposés soient globalement stables.

S’agissant du programme « Coordination du travail gouvernemental », je constate tout d’abord que ses crédits sont stables, voire en légère diminution. Il s’agit du train de vie des services notamment du Premier ministre, qui met ici en action le principe d’exemplarité qu’il avait prôné dès son arrivée. Il montre clairement l’exemple.

Est à saluer également l’amélioration de l’information contenue dans le jaune budgétaire concernant les effectifs des cabinets ministériels. Il s’agit d’une demande ancienne du précédent rapporteur, devenue aujourd’hui réalité. C’est un réel progrès, une avancée significative.

Il convient de souligner l’augmentation des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour assurer la sécurité des systèmes d’information à une époque où ils représentent un enjeu stratégique, vous l’avez dit monsieur le ministre. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information voit notamment se confirmer sa montée en puissance dans le présent budget. Ce renforcement s’inscrit dans la perspective de doter l’État d’un levier puissant de détection, d’intervention et de réponse aux menaces pesant sur les systèmes d’information.

C’est dans le même esprit qu’a été décidée en 2011 la création du réseau interministériel de l’État, qui vise à mutualiser et à sécuriser les réseaux informatiques existants. Sa mise en place nous est annoncée pour le premier semestre 2013, et c’est une bonne chose.

Ce programme inclut également les dépenses liées à la nécessité d’éclairer la décision politique en offrant au Gouvernement une expertise reconnue. Le Premier ministre, lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet, a confié à un groupe de travail présidé par Mme Yannick Moreau une mission de réflexion sur la création d’une instance de dialogue, de réflexion et d’expertise sur les politiques publiques. Cette nouvelle instance, dont le contour pourrait être large, pourrait se substituer notamment au Centre d’analyse stratégique et provoquer des aménagements au sein d’autres organismes, comme vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, en commission élargie. Il est à penser qu’à la suite de ce rapport, qui sera remis à la fin du mois, un travail de rationalisation des moyens affectés à ces différents organismes sera à effectuer.

Pour ce qui est des « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », ce programme relativement récent, créé en 2011, a pour objectif de simplifier l’architecture de l’administration territoriale assurant un service de proximité. Pour la première fois en 2013, l’ensemble des emplois déconcentrés liés au Premier ministre sont regroupés sous un même programme, dont le principe même est de rationaliser et d’optimiser les dépenses de l’État. Nous partageons bien évidemment les objectifs poursuivis : optimiser le coût des fonctions support et améliorer l’efficience de la gestion immobilière des services déconcentrés de l’État. Il y a là une source d’économies non négligeable, au travers de la passation des marchés interministériels.

Le programme « Protection des droits et libertés » regroupe un certain nombre d’autorités administratives indépendantes ; il est donc relativement compliqué d’avoir une stratégie d’ensemble. Néanmoins, un certain nombre d’objectifs communs se dégagent, notamment avec une mutualisation des fonctions support à laquelle participe le système d’achats. Je retiens pour ma part les efforts menés en faveur de la CNIL en termes de création de postes, efforts compensés, vous l’avez dit. Il s’agit de permettre à cette instance de remplir ses missions nouvelles et aussi de faire face à la hausse du nombre des demandes qui lui sont adressées par nos concitoyens.

Je reviens très rapidement sur le rapport spécial relatif à la mission « Pouvoirs publics ». M. Dosière, que j’ai eu ce matin au téléphone et qui, contrairement à moi, avait eu le temps de le lire, m’a prié – je me fais volontiers son intermédiaire – de dire à la représentation nationale non seulement que cette publication tardive empêche tout débat, ce qui aurait été la moindre des choses, mais aussi que ce rapport est partiel, peu sérieux et, surtout, partial.

Bien évidemment, monsieur le ministre, le groupe SRC votera l’ensemble des crédits de ces missions.


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