La réforme pénale adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale

Communiqué de presse

Ce mardi 10 juin 2014, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture et à une large majorité, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

Je me félicite de l’adoption de ce texte qui est le fruit d’un long travail. Celui-ci s’inscrit dans une réforme globale répondant à des objectifs d’efficacité et de cohérence et ce, pour lutter contre la récidive.

La loi prévoit l’individualisation des peines. La peine et ses modalités d’exécution doivent répondre au niveau de gravité des faits sanctionnés et être adaptées à la situation du condamné. Ainsi, le texte abroge les automatismes qui empêchent le juge de prononcer une peine individualisée.

Une nouvelle peine est créée avec la contrainte pénale. Cette peine, qui ne se substitue à aucune autre peine, vient renforcer l’arsenal pénal existant afin de mieux contrôler les sortants de prison et ainsi mieux prévenir la récidive et la réinsertion.

Enfin, la loi contient un volet compensation et protection des victimes qui étaient les grandes oubliées des réformes successives. Ce texte améliore les droits des victimes : information, accueil dans les tribunaux, indemnisation, soutien et accompagnement.


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