L’impossibilité d’organiser un Référendum sur le mariage pour tous

Cet après-midi, à l’occasion de la séance publique de questions au Gouvernement, l’UMP a demandé qu’un Référendum soit organisé. Ceci n’est pas possible au regard de plusieurs éléments.

L’article 11 de la Constitution prévoit que « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. (…) »

Il apparait que le mariage pour tous ne fait partie d’aucune de ces hypothèses.

Des révisions constitutionnelles sont intervenues en 1995 et 2008 et proposaient notamment l’élargissement des questions pouvant être soumises au référendum. A deux reprises, ces évolutions ont été refusées. La première fois en 1995 par une majorité parlementaire RPR et UDF ; la seconde fois, en 2008, par une majorité UMP.

De plus, depuis une décision du 24 mars 2005, le Conseil Constitutionnel s’est reconnu compétent pour censurer le décret convoquant à un référendum. Ainsi, si le Président de la République prenait un tel décret sur le mariage pour tous, celui-ci serait annulé par le Conseil puisque contraire à l’article 11 de la Constitution.

C’est pourquoi, la proposition faite par les Députés UMP cet après-midi semble des plus inadaptée et inconstitutionnelle.


2 réflexions au sujet de « L’impossibilité d’organiser un Référendum sur le mariage pour tous »

  1. Monsieur Raiffaud,

    J’ai lu attentivement l’article vers lequel vous m’avez renvoyé.

    Celui-ci évoque la possibilité d’organiser un référendum si et seulement si une révision de notre Constition intervienait. Ainsi, cela confirme qu’en l’état actuel du droit l’organisation d’un référendum n’est pas possible.

    Cordialement.

    Hugues Fourage

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