Plus de droits, plus d’emplois, plus de protections

Le gouvernement a présenté lundi le projet de loi travail à l’issue d’une semaine de consultations supplémentaires des organisations syndicales. Pour créer de l’emploi, sécuriser les salariés, renforcer la négociation collective, le pays doit notamment relever trois défis: la formation tout au long de la vie, le renforcement du dialogue social dans l’entreprise, la levée des freins à l’embauche en CDI. Les mesures proposées sont à la hauteur de ce grand enjeu.

L’esprit du projet de loi travail est de sortir d’une société de la précarité. 

En premier lieu, le texte vise à favoriser l’embauche en CDI. Aujourd’hui, 90% des embauches s’effectuent en CDD, dont 30% d’une durée inférieure à 3 mois, contre 19% en Italie et 4% en Allemagne. Il est donc indispensable de donner aux entreprises, notamment aux TPE et aux PME, les conditions de lisibilité nécessaires pour que le CDI redevienne la norme.

Pour lutter contre les inégalités du marché du travail, le texte encadre les motifs du licenciement économique. 

Les critères précis établissant qu’une entreprise est en difficulté seront inscrits dans la loi. Cette lisibilité est nécessaire aux TPE et aux PME, souvent démunies face aux complexités juridiques, ainsi qu’aux investisseurs étrangers.

Afin de prendre en compte les différentes spécificités, un accord de branche pourra définir les conditions de reconnaissance de ces difficultés; à défaut d’accord, les critères seront fixés par le code du travail.

Le périmètre d’appréciation du motif économique sera également clarifié. Il sera déterminé au niveau de l’entreprise, si cette dernière n’appartient pas à un groupe, ou au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe implantées sur le territoire national, si l’entreprise fait partie d’un groupe.Les grands groupes ne pourront pas provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leur site français pour justifier des suppressions de postes.

Sur la question des indemnités prud’homales, la loi déterminera un barème indicatif sur la base duquel les juges se prononceront en conservant leur liberté d’appréciation des situations individuelles.

Par ailleurs, ce n’est pas un hasard si le renforcement de la négociation sociale est l’une des ambitions de cette réforme. Décentraliser le dialogue social est un progrès dans la mesure où toutes les garanties sont apportées dans le texte pour que le lien entre salariés et entreprise reste équilibré et encadré. Cette volonté de favoriser la régulation par les partenaires sociaux, au plus près du terrain, pour concilier un haut niveau de protection des salariés avec l’exigence de performance économique doit être saluée, elle responsabilise tous les acteurs du pacte social.

Les forfaits-jours seront accessibles aux TPE-PME sans délégués syndicaux soit par la voie du mandatement, soit par application des accords-typesconclus au niveau de la branche.

La consultation directe des salariés commencera par être appliquée aux questions d’organisation du temps de travail.

Les salariés peuvent être rassurés : aucun changement en matière d’astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et de déshabillage, de réglementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs ou de fractionnement du repos quotidien ne va intervenir.

Enfin, ce projet de loi crée de nouvelles protections pour les salariés précaires et les jeunes, notamment ceux qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle.

Le compte personnel d’activité (CPA) sera en vigueur pour les salariés et les demandeurs d’emploi dès le 1er janvier 2017, pour les indépendants à partir du 1er janvier 2018, et pour les fonctionnaires dans des conditions qui seront  mises au point avec leurs fédérations.

Un capital formation sera proposé pour les jeunes « décrocheurs », par la garantie d’un droit universel et personnel à la formation inscrit dans le CPA, et pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés.  

Pour les actifs peu qualifiés, les droits à la formation seront portés de 24 à 40 heures par an, inscrits dans le CPA, avec un plafond porté de 150 à 400 heures. Cela permettra à ces salariés d’accéder à un niveau supplémentaire de qualification tous les dix ans.

Enfin, la garantie jeunes, principe d’accompagnement pour les jeunes sans emploi ni formation, sera généralisée en 2017, et inscrite dans le texte comme un nouveau droit universel.

Personne ne peut nier que des évolutions s’imposent pour relancer la création d’emploi dans notre pays. Chacun peut admettre aujourd’hui que le gouvernement a entendu les préoccupations et inquiétudes qui s’exprimaient sur certaines dispositions de son texte. Ce nouveau projet engage les changements indispensables tout en maintenant notre socle social et en créant de nouveaux droits. J’espère pour ma part, et je travaillerai en ce sens à l’Assemblée nationale, que les débats parlementaires permettront de convaincre tous les salariés que cette réforme est équilibrée et juste.


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