Point presse du 5 avril 2016

Point presse 05/04/16

Grande délinquance financière

 1/ Je vais commencer par un rapide commentaire sur l’actualité. Les personnes dont les noms apparaissent dans l’affaire des Panama papers ont de bonnes raisons de s’inquiéter car la France, depuis 4 ans, s’est dotée d’une législation des plus exigeantes en matière de répression des délits financiers.

Un parquet financier a été créé, compétent sur les affaires de corruption et de fraudes fiscales et les peines pour ce type de délits ont été alourdies. Les moyens de la brigade de répression de la délinquance financière ont été considérablement renforcés et les résultats sont au rendez-vous: 30 Mds ont été récupérés depuis 2012. Ils ont servi à financer les baisses d’impôts pour les plus modestes.

2/ Mais la France fait également figure de proue dans la lutte mondiale contre les dérives de la finance. Pour lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales, nous avons voté le reporting pays par pays, c’est-à-dire l’obligation pour les banques et les grandes entreprises de rendre transparents les profits et les impôts payés dans chacun des pays où elles sont implantées.

Enfin,  la lutte contre les paradis fiscaux s’intensifie. Un accord historique a été trouvé au G20 sur l’échange automatique de données fiscales. Les pays qui ne respecteront pas cet accord se trouveront de fait marginalisés. En un mot,  la transparence gagne chaque jour du terrain : la preuve, la Suisse a récemment été contrainte d’abandonner son secret bancaire.

3/ Bien sûr des progrès restent à faire, notamment sur la protection des lanceurs d’alerte.  Cela fera d’ailleurs l’objet de la loi Sapin 2 mais chacun doit reconnaître que, sur tous ces sujets, c’est la gauche qui fait avancer le pays dans le sens  du progrès. Nous avons toujours trouvé en face de nous une droite réfractaire au changement. Elle a voté contre la plupart de nos propositions et saisi le Conseil constitutionnel sur la transparence de la vie publique et sur la loi de lutte contre la fraude fiscale… beau symbole ! A droite, on veut continuer à mettre la poussière sous le tapis. A gauche, on veut aérer la démocratie.

Réforme du CSM

L’attitude de la droite est tout aussi déplorable sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Je rappelle que nous sommes prêts à des concessions importantes. Nous sommes prêts à adopter le texte tel qu’il est issu du Sénat et qui ne prévoit qu’une seule chose : que les magistrats du parquet soient nommés directement par le CSM, et non plus par le pouvoir politique.

Le refus de voter des députés républicains est tout bonnement scandaleux : il illustre à mon sens deux travers inquiétants de l’opposition.

  1. L’intérêt général a totalement disparu de sa ligne de mire. La droite est percluse dans un anti-hollandisme primaire. Ce qui l’intéresse, c’est empêcher le succès d’un congrès à Versailles. Elle se livre pour cela à l’obstruction constitutionnelle la plus bornée comme elle l’a fait sur la charte des langues régionales et sur la déchéance de nationalité.
  1. La droite ne veut pas de l’indépendance des juges. En faisant obstruction à notre réforme, elle cherche à se réserver, pour un hypothétique futur, la nomination des magistrats… à droite on considère qu’avoir des juges à sa botte, ça peut toujours servir. 

-       La liberté syndicale est une liberté fondamentale dans notre République et les magistrats ont tout à fait le droit de défendre leurs conditions de travail.

-       Il est dangereux de poser des limites à cette liberté : on commence avec les magistrats, c’est ensuite la police, les infirmiers… où s’arrête-t-on ?

-       Si M.Ciotti est incommodé par le soi-disant militantisme politique de certains syndicats, que n’a-t-il pas dénoncé les manifestations de policiers devant les fenêtres de la Garde des Sceaux ?

Modernisation de l’élection présidentielle

Le 3ème sujet que je voudrais aborder, c’est la modernisation de l’élection présidentielle. Les critiques qui lui sont adressées sont infondées.

Ces réformes n’ont rien de politique, elles sont réclamées depuis des années, et par le Conseil constitutionnel, et par la Commission des comptes de campagne, et par le CSA, qui sont les institutions chargées du bon déroulement de l’élection présidentielle.

Je rappelle les mesures que nous défendons :

-       La publication en temps réel des parrainages pour mettre fin au faux suspens entretenu par certains candidats;

-       Le passage d’un principe d’égalité stricte à celui de l’équité des temps de parole pendant la période dite « intermédiaire » de la campagne ;

Rien dans cette réforme de déséquilibre le débat et rien ne pénalise les petits candidats.

PPL lutte contre le système prostitutionnel

C’est la fin de la navette parlementaire pour notre PPL de lutte contre le système prostitutionnel qui sera définitivement adoptée demain.

Pour la première fois, un texte législatif propose un accompagnement global pour les personnes prostituées en matière de sécurité, de santé, de formation, de logement, grâce à un fond de 20 millions d’euros qui sera mis en place après la promulgation de la loi.

Quant à la pénalisation du client, c’est tout simplement un changement de paradigme. Nous refusons de voir les personnes prostituées comme des coupables. Les clients doivent en revanche comprendre qu’ils se rendent complices d’une forme d’esclavage moderne.

Enfin, cette proposition de loi va permettre de lutter contre les mafias qui prospèrent grassement sur la traite des êtres humains. Asservissement, esclavagisme, violences infligées quotidiennement à des dizaines de milliers de personnes – des femmes dans l’immense majorité des cas – tout cela doit cesser. C’est l’honneur de la gauche d’être à la tête de ce combat et je me félicite que de nombreux députés de l’opposition nous rejoignent sur ce vote.


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