Point sur le FISAC

Attentif aux attentes des territoires et des commerçants, le Gouvernement a pris, fin 2012, deux engagements devant la représentation nationale concernant le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) :- faire un état des lieux des engagements pris par le précédent gouvernement, afin de présenter une méthode et un calendrier permettant de sortir de la situation financière héritée ;

- réformer le dispositif du FISAC pour lui redonner son rôle au service du commerce, de l’artisanat et des collectivités.

En ce qui concerne l’état des lieux, comme annoncé lors des débats devant la représentation nationale au moment du vote des crédits du projet de loi de finances pour 2013, un audit a été mené par le contrôle général économique et financier afin d’identifier la nature des engagements pris par le précédent gouvernement fin 2011-début 2012. Il est apparu que plus de 100 millions d’euros avaient été promis, sans aucune ressource disponible.

Une sélection des dossiers en faveur des territoires les plus fragiles et des opérations à plus forte valeur ajoutée, ainsi que la mobilisation des crédits bloqués depuis plusieurs années sur des opérations non réalisées ont permis de réduire le besoin de financement pour solder le passé à un total de 60 millions d’euros. Un premier effort d’un montant de 35 millions d’euros permettra de financer dès 2013 les dossiers prioritaires. Un exercice identique sera mené en 2014 pour clore les derniers dossiers en attente.

Une réforme du FISAC est désormais en cours de préparation par le ministère de l’Artisanat, du Commerce, et du Tourisme, afin de basculer d’une logique de guichet vers une logique d’appel à projet dont les critères de sélections seront fixés ex ante et en toute transparence. Cette réforme permettra d’utiliser de façon plus efficace la ressource financière disponible, en ciblant les projets à plus fort effet de levier. La réforme interviendra dès l’année prochaine, à l’issue de l’examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.


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