Adoption du projet de loi sur la réforme des modes de scrutins et sur le calendrier électoral

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 26 février, le projet de loi relatif à la réforme des scrutins locaux et à la modification du calendrier électoral.

Ce texte s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale : poursuivre l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, privilégier un mode de scrutin qui préserve l’ancrage territorial des élus et renforcer la démocratie territoriale.

Poursuivre le combat pour la parité

Cette loi remplace les conseillers généraux par des conseillers départementaux qui se présenteront en binôme aux élections : un homme et une femme dans chaque canton, élus au scrutin majoritaire. Concrètement, les candidats à l’élection cantonale devront se présenter en binôme mixte. Une fois élus, les deux membres exerceront leurs mandats indépendamment l’un de l’autre.

L’introduction du scrutin binominal majoritaire est une innovation politique majeure qui vise à garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Cet objectif fixé par l’article 1er de notre Constitution peine en effet à se traduire dans les conseils généraux où les femmes ne représentent que 13.5% des élus.

Renforcer la démocratie de proximité

En outre, le projet de loi prend acte de l’évolution démographique des territoires en définissant  un nouveau découpage électoral, ceci afin de lisser les écarts de population pouvant exister entre les cantons les plus peuplés et les moins peuplés. Alors qu’il existe à l’heure actuelle des écarts de 1 à 50 entre  certains cantons, le présent projet de loi propose de retenir un écart maximal de + ou – 20% par rapport à la population moyenne des cantons du département. Il s’agit ici d’assurer l’égalité des citoyens devant le suffrage, la situation actuelle où certains se voient quantitativement mieux représentés que d’autres ne pouvant être plus longtemps tolérée. Afin d’éviter une inflation du nombre d’élus, le nombre de cantons sera divisé par 2.

Autre changement prévu par ce texte : les intercommunalités seront gérées de manière différente puisque leurs représentants seront directement issus des listes des municipales. C’est le principe dit du « fléchage », les premiers de liste aux élections municipales seront appelés à siéger à la fois au conseil municipal et au conseil communautaire selon le modèle déjà existant à Paris, Lyon et Marseille. Par ailleurs, le seuil donnant lieu à un scrutin de liste aux élections municipales sera abaissé à 500 habitants contre 3 500 aujourd’hui.

Un nouveau calendrier électoral pour favoriser la participation

Enfin, l’année 2014 étant une année riche en scrutins (municipales,  cantonales et régionales en mars, européennes en juin,  sénatoriales en juin et septembre) et pour éviter que la multiplication des échéances ne se traduise par une dilution de la participation aux scrutins locaux, le projet de loi modifie le calendrier électoral en fixant à 2015 les élections régionales et départementales.

Rencontre avec Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, pour discuter du projet de loi sur la réforme des scrutins et le calendrier électoral 


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