Projet de loi travail: le refus du dialogue ne mène à rien

Hier, les syndicats sont venus manifester devant ma permanence refusant une nouvelle fois mon invitation à dialoguer lors d’une réunion avec une délégation. Le refus du dialogue ne mène nulle part, les avancées réalisées sur ce texte depuis sa présentation devant le Conseil des ministres est le fruit d’un dialogue avec les syndicats, notamment la CGT. Je regrette que localement un tel refus s’opère.

Un député, dans l’écriture d’une loi, a un rôle à jouer. Il peut influencer le texte, proposer des amendements, prendre position. Refuser la discussion aujourd’hui c’est nier les avancées réalisées jusqu’ici et celles qui pourraient encore intervenir.

Je suis pour cette réforme, mais pas n’importe comment. Je suis pour le dialogue et la démocratie, je suis pour trouver le meilleur point d’équilibre entre flexibilité du travail et protection des travailleurs.

Le retrait pur et simple n’est pas envisageable. Certaines réformes inquiètent, bousculent, interrogent. Toutefois, les réformes – dans le dialogue et l’écoute – sont nécessaires. On ne peut pas vivre en vase clos, cette idée n’est pas réaliste dans une société mondialisée. Ne pas en convenir et s’isoler serait paupériser notre pays et à terme détruire notre système social et notre identité.

Entre ceux qui ne veulent rien faire, ceux qui veulent tout défaire et ceux qui veulent s’abstraire ; choisissons la réforme. Ce choix bouscule notre vision du monde, il peut créer de l’incertitude, mais le pari de l’adaptation est un pari gagnant car s’adapter c’est se protéger, c’est préserver notre modèle et nos acquis sur le long terme.

Depuis le début du quinquennat, plusieurs lois importantes ont été votées dans ce sens :
- la loi de sécurisation de l’emploi : instaure la généralisation de l’accès à la complémentaire santé qui couvre l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016. Le temps partiel est encadré (24h minimum par semaine, rémunération dès la première heure des heures complémentaires).

- Afin de favoriser l’embauche en CDI, les charges des contrats courts sont alourdies et une exonération des cotisations pour les premiers mois d’embauche de jeunes en CDI est mise en place.

- Dans l’optique d’une sécurité sociale professionnelle, les droits rechargeables à l’assurance chômage sont instaurés, permettant d’augmenter la durée d’indemnisation tout en incitant à la reprise d’un emploi même de courte durée.

- la loi relative à l’emploi et à la formation professionnelle : le compte personnel de formation (CPF) est l’innovation majeure de cette loi. Avant, les droits formation dépendaient du contrat de travail, de sorte que le travailleur perdait ses droits quand il changeait d’entreprise. Maintenant, grâce au CPF, les droits sont capitalisés sur un compte personnel qui suit la personne tout au long de sa vie – le compte est ouvert dès 16 ans. Entré en vigueur le 5 janvier 2015, le CPF ́est alimenté automatiquement par l’employeur, et crédité de 150 heures pour 7 ans d’activité professionnelle. Il peut également être abondé par le salarié lui-même (heures restantes de Droit individuel à la formation (DIF)), la Région, l’employeur, la branche, l’OPCA.

- la loi relative à l’emploi et au dialogue social : Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés (TPE) seront désormais représentés par la mise en place de Commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui auront les missions d’information, de conseil, de médiation et d’œuvres sociales. Les parcours syndicaux seront valorisés et reconnus et la place des salariés dans les conseils d’administration sera renforcée. Les entreprises de 50 à 300 salariés pourront instaurer une délégation unique du personnel rassemblant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, à moyens constants. Les informations- consultations et les négociations seront chacune regroupées en trois temps au lieu de respectivement 17 et 12 actuellement pour davantage de lisibilité et d’efficacité. La loi crée également la prime d’activité (fusion RSA et PPE). Elle est ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans et complète les ressources des travailleurs aux revenus modestes (100€ par mois pour un célibataire au SMIC et 243€ mensuels pour un couple au SMIC avec deux enfants).

Ayons de la hauteur, de la perspective, trouvons un équilibre et avançons pour lutter contre le chômage en France. 

 


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