Proposition de loi portant amnistie

Lors de la séance publique du 16 mai dernier, l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi portant amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d’actions syndicales. A cette occasion le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen a décidé, non de rejeter sans discussion ce texte, mais de voter une motion de renvoi en commission afin d’étudier plus longuement les possibilités de le retravailler.

En effet, la proposition de loi, telle que présentée par le groupe GDR, comportait des imprécisions telles qu’elles auraient pu permettre d’amnistier des délits financiers ou des piratages de systèmes informatiques. Certaines dispositions étaient, en outre, très floues laissant de forts doutes quant à leur application et à l’étendue de leurs effets. Elle n’était donc pas acceptable en l’état.

Par ailleurs, le groupe socialiste est constant dans son opposition aux lois d’amnistie de ce type. Cette proposition relève de la catégorie des lois présidentielles d’amnistie. Or, cette pratique était, à raison, fortement contestée. François Hollande avait annoncé, lors de sa campagne présidentielle, qu’il n’y aurait pas de loi d’amnistie à son initiative. En 2002, le groupe socialiste s’était d’ailleurs positionné contre la dernière loi d’amnistie présidentielle qu’a connue notre pays. Le respect de la loi républicaine est un principe cardinal de l’état de droit et du fonctionnement de notre société. Y déroger, c’est créer des précédents dont nous pourrions subir ensuite les conséquences, à l’heure où notre pays connait des tensions importantes et des violences à l’occasion de certaines manifestations. Ce serait aussi remettre en cause l’autorité de la justice.

De plus, force est de constater que ce texte ne relève pas, non plus, des lois d’amnistie qui permettent, à l’issue d’évènements exceptionnels et dramatiques, de tendre vers une réconciliation nationale.


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