Prorogation de l’état d’urgence

Retrouvez mon intervention à la tribune dans l’Hémicycle en faveur de la prorogation de l’état d’urgence: mon discours ci-dessous et la vidéo de celui-ci en cliquant sur l’image.

 

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre de l’intérieur,

Monsieur le Président de la Commission des Lois,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Le texte qui nous est soumis, est simple dans son intention, proroger l’état d’urgence, instauré par le décret du 14 novembre 2015, et déjà prorogé par la loi du 20 novembre 2015.

Simple dans son intention, simple dans son dispositif en lui-même, puisque la loi que nous débattons comporte un seul article.

En réalité, il renvoie à notre sens à plusieurs questions fondamentales, auxquelles il convient de répondre.

Celles bien entendues de la nécessité de la prorogation qui exige de notre part une analyse de la perdurance des conditions qui ont prévalu à son instauration.

Si la première prorogation a été mise en œuvre une semaine après les attentats, votée à la quasi-unanimité de notre assemblée, s’est imposée comme une évidence  tant il fallait une réponse forte, ferme, déterminée et dans le temps, face aux actes barbares qui ont endeuillé notre pays, aujourd’hui des voix  s’élèvent pour en contester le principe.

Pourtant, l’état d’urgence n’est pas le contraire  de l’État de droit, il en est le défenseur parce qu’il agit comme un bouclier comme vous l’avez souligné Monsieur le ministre de l’intérieur.

Certains voient dans l’état d’urgence un état d’exception qui irait à l’encontre de la protection des libertés fondamentales. La sécurité de tous est également une liberté fondamentale.

L’état d’urgence n’est pas un état d’exception, c’est une réponse exceptionnelle aux circonstances qui le sont tout autant. L’état d’urgence n’est pas synonyme d’arbitraire, les motifs, sa déclaration, sa prorogation, son contrôle par notre assemblée, que nous avons institué, ou par le biais d’un contrôle approfondi du juge administratif sont autant de garanties données à nos concitoyens. Le Gouvernement a fait preuve de discernement et de mesure dans sa gestion de l’Etat d’urgence. Aucune liberté publique n’a été affectée. Alors que les recours n’ont pas manqué, la justice administrative n’a suspendu que très peu d’actes. En outre 400 assignations à résidence prononcées par les Préfets, 11 seulement ont été suspendues dont 10 à l’initiative du ministère lui même.

La légitimité de sa mise en place est consubstantielle au caractère exceptionnel et temporaire de cette mesure.

Le conseil d’état dans sa décision du 27 janvier a défini l’état d’urgence « comme un régime  de pouvoir exceptionnels dont les effets dans un état de droit sont par nature limites dans le temps et dans l’espace.

Dans son avis consultatif  en date du 3 février ce même conseil d’état  a reconnu lui-même les fondements de la prorogation en soulignant la persistance d’un péril imminent, résultant d’atteintes graves à l’ordre public dès lors que  » les liens entre le terrorisme intérieur et le terrorisme dirige depuis l’étranger contre la France  n’ont rien perdu de leur intensité ».

Il poursuit son analyse de la situation en indiquant que des actions  terroristes de  moindre ampleur qu’avant l’instauration de l’état d’urgence, mais pareillement inspirées, continuent de se produire sur le sol national, illustrant la persistance de la menace.

Il convient de relever à ce stade, que les précautions prévues contre d’éventuels excès dans l’emploi de de ces mesures, ainsi que le contrôle juridictionnel se sont révélés effectifs.

Certes j’entends ici certains évoquer ici ou là quelques mesures ou procédés qui ont fait  l’objet de contestations ou applications disproportionnées, mais elles restent marginales, elles ne remettent pas en cause le principe.

De plus, des correctifs ont été apportés, et on vous le doit Monsieur le Ministre avec votre circulaire du 25 novembre envers les Préfets.

S’il apparaît nécessaire aujourd’hui de proroger l’état d’urgence, la question des modalités de sortie viendront dans un avenir proche avec encore plus d’acuité, car l’état d’urgence n’est pas un état permanent, mais temporaire.

Nous avons bien conscience de la difficulté de sortie, y compris sur le plan de la responsabilité qui incombe à l’exécutif, que dirions nous si quelques jours après la sortie de l’état d’urgence survenait un attentat.

Cette sortie n’est pas à l’ordre du jour au regard des éléments que nous avons mentionné. Reste que vous la préparez Monsieur le Ministre, vous nous l’avez rappelé à l’instant. Et le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, par l’efficacité des enquêtes et des investigations viendra renforcer l’arsenal que notre majorité à mise en place depuis 2012.

François Mitterrand disait, s’agissant du terrorisme « tout faire, sauf céder », c’est ce que nous faisons aujourd’hui afin, comme le disait un célèbre vendéen, Jean de Lattre de Tassigny, issu de ma circonscription dans sa devise « ne pas subir ».


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