Question à C. Taubira

QuestiImage aperçu de la vidéoon à Madame Christiane Taubira, garde des sceaux, en scéance publique concernant le Projet de loi de finances pour 2013 le 30 octobre 2012.

Vidéo

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Compte-rendu

M. Hugues Fourage : Nous avons beaucoup évoqué ce soir la question de la justice de proximité, notamment des tribunaux d’instance dont les personnels diminuent fortement alors que leurs missions grandissent, suscitant un fort malaise des personnels. Je connais bien l’exemple de Fontenay-le-comte dont je suis élu. Il y a au tribunal d’instance un manque criant de personnel depuis un certain nombre d’années. Comme l’ont fait mes collègues, je vous invite d’ailleurs avec plaisir, madame la ministre, à venir me voir à Fontenay-le-comte.

Plus sérieusement, votre budget prévoit une hausse significative des effectifs. C’est une très bonne chose, qui montre l’effort de la nation en la matière. J’aimerais connaître les critères de répartition de ces nouveaux personnels ainsi que les délais dans lesquels les juridictions des tribunaux d’instance en disposeront, compte tenu du temps de formation et de la mise en œuvre de cette réforme.

[...]

Mme Christiane Taubira : Les délais dépendent des catégories de personnels. Les greffiers seront recrutés soit par la formation classique de dix-huit mois à l’école des greffes, soit par reconversion. Ainsi, dans ces catégories de métiers, il sera possible de pourvoir les postes assez rapidement.

Quant aux magistrats, les affectations dépendent des mouvements, dont vous connaissez la procédure. Il s’agit des transparences, c’est-à-dire des publications des postes disponibles auxquels peuvent postuler les intéressés. Parmi ces candidats, j’en « choisis » un, selon des critères et en toute transparence, précisément. J’en ai déjà fait trois, il est donc facile de voir comment je procède. Ces transparences sont soumises au conseil supérieur de la magistrature. Il émet un avis, qu’à la suite du Président de la République je me suis moi aussi engagée à respecter.

Il y aura aussi des recrutements à l’issue de l’école de la magistrature dont la formation dure 31 mois, mais les étudiants arrivent en juridiction au bout de 18 mois ou 2 ans. Il y a bien sûr un peu d’inertie liée au statut des magistrats, auquel nous sommes attachés car il est important que ceux qui rendent la justice aient des garanties d’indépendance et d’objectivité, tant dans leur formation que leur affectation. Mais les mouvements actuels présentent déjà la possibilité d’affecter des magistrats dans les ressorts où nous avons identifié les besoins les plus urgents.


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