Question à N. Vallaud-Belkacem

Image aperçu de la vidéoQuestion à Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre du droit des femmes, durant l’audition de mesdames Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel le mardi 17 juillet 2012.

Vidéo

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Compte-rendu

Hugues Fourage : « Permettez-moi de revenir sur la notion de prévention au sein de l’entreprise. Le code du travail dispose que « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. » J’aimerais savoir ce que cela recouvre exactement. S’agit-il d’une obligation de résultat, d’une obligation de moyens ? Quelle est l’effectivité de la règle en cas d’abstention de l’employeur ? Par ailleurs, y a-t-il un étagement en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise ? Le service des ressources humaines – qui conseille souvent le chef d’entreprise en la matière – n’a en effet guère de réalité dans les entreprises de moins de 50 salariés. »

[...]

Najat Vallaud-Belkacem : « L’obligation qui pèse sur l’employeur est bien une obligation de résultat, monsieur Fourage. Les mesures à prendre sont laissées à son appréciation : dès lors que les délégués du personnel l’ont, par exemple, saisi pour lui faire part de cas de harcèlement qu’il n’aurait pas constatés lui-même, il est tenu de faire des observations à leur auteur ou de prendre des sanctions à son encontre ; s’il ne le fait pas, la victime pourra se retourner contre lui lors du procès ; sa responsabilité peut également être mise en cause par l’inspection du travail. Cela vaut pour l’ensemble des entreprises : il n’y a pas de seuil. »


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