Question N° 10000 publiée au JO le 13/11/2012

Question N° 10000 publiée au JO du 13/11/2012 page 6368
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé (Ministère attributaire : Famille)
Thèmes : prestations familiales – CAF – conventions d’objectif et de gestion – conjoints survivants – revendications

M. Hugues Fourage appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des orphelins et des conjoints survivants dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion avec la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2016. La COG 2009-2012 a porté de nouveaux enjeux avec la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le renforcement du développement de l’accueil des jeunes enfants, mais elle ne fait référence ni aux veufs ni aux orphelins. La spécificité du veuvage précoce est complètement ignorée à la CAF. 47 % des veufs précoces ont entre 50 et 54 ans (âge moyen au décès du conjoint : 46,5 ans). Le délai pour les nouveaux veufs pour demander l’aide à domicile a été réduit de trois mois et à un mois après le décès. En outre, il n’existe aucune aide spécifique pour les orphelins et leurs parents. 9 veufs sur 10 ont eu au moins un enfant avec le conjoint décédé. Cette situation particulière des veufs et orphelins nécessite des aides adaptées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend proposer lors de l’élaboration de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion afin que celle-ci prenne en compte les veufs et orphelins dans la politique familiale.

Réponse publiée au JO du 05/02/2013 page 1360

Depuis 2009, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s’est engagée à mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations légales et les interventions d’action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l’ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d’allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet à nos concitoyens dans les moments où ils en ont le plus besoin : l’arrivée d’un enfant, la séparation des parents, le décès d’un conjoint, le décès, le handicap ou la maladie d’un enfant. Dans ce cadre, les CAF s’attachent à définir les modalités d’une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage précoce, posent des problématiques spécifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficultés éventuelles pour les enfants et transformation des rellations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en complément d’interventions d’autres branches de la sécurité sociale, comme la branche vieillesse chargée de verser l’allocation veuvage ou les pensions de réversion. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une « aide au décès du soutien de famille » dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d’accès, ainsi que le montant de cette aide financière individuelle, varient selon les règlements d’action sociale des CAF. Cette aide financière vise à prendre en charge un certain nombre de coûts liés au décès du conjoint (frais de décès, compensation des dépenses liées au logement ou à la garde d’enfants dans l’attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s’attachent également à proposer une offre de service aux familles endeuillées. Cette offre s’adresse en priorité aux allocataires ayant déclaré le décès d’un conjoint et elle vise notamment à les accompagner dans les démarches à réaliser et à les informer sur l’accès aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le décès du conjoint peut ouvrir droit à des prestations financières telles que le versement de l’allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide à domicile qui est octroyée pour une durée limitée lorsqu’un parent n’est pas en mesure d’assurer son rôle auprès de ses enfants. En 2012, le délai du dépôt de la demande en cas de décès d’un enfant ou d’un parent a été allongé à trois mois afin que le délai ne soit pas un frein pour certaines familles à l’accès à ce droit. Les offres de service seront renforcées à l’occasion de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.


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