Question N° 13916 publiée au JO le 18/12/2012

Question N° 13916 publiée au JO du 18/12/2012 page 7495
Ministère interrogé : Intérieur
Thème : mort – chambres funéraires – création – communes rurales

M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question de la création de chambre funéraire en milieu rural. Actuellement, il est impossible de refuser la création de chambres funéraires pour des raisons autres que le trouble à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Il se demande si avant d’en autoriser la création il ne serait pas judicieux d’étudier son impact économique sur la commune et sur les infrastructures déjà présentes dans cette dernière. En effet, il pourrait être envisagé que l’autorisation de création de la chambre funéraire ne soit accordée par la préfecture que s’il a auparavant été apporté la preuve de sa nécessité et de son impact économique positif pour la commune. Cela aurait pour but de ne pas autoriser la création d’un trop grand nombre de chambres funéraires dans de petites communes qui n’en verraient pas l’intérêt. Il souhaite attirer son attention afin d’éventuellement faire évoluer la législation en ce sens.

Réponse publiée au Journal Officiel du 30 avril 2013

Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a substitué à l’enquête de commodo et incommodo une procédure ad hoc pour la création et l’extension des chambres funéraires. En vertu de l’article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales, la création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Il est notamment prévu que le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l’absence de notification de la décision à l’expiration de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée. L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Le préfet ne peut se fonder sur des considérations d’ordre économique pour refuser l’autorisation de création et d’exploitation d’une chambre funéraire. Le principe constitutionnel de libre concurrence s’oppose en effet à ce que l’autorité administrative restreigne les capacités d’accès à un marché des opérateurs économiques au regard des impacts que cet accès aurait sur d’autres opérateurs déjà installés. Il n’est pas envisagé de modifier la règlementation en vigueur.


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