Question N° 16811 publiée au JO le 29/01/2013

Question N° 16811 publiée au JO du 29/01/2013 page 908
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Thèmes : retraites – retraites complémentaires – paiement des pensions – mensualisation

M. Hugues Fourage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application des dispositions relatives à la mensualisation des pensions de retraite adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L’article 10 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés, d’un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, peuvent demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne peut leur être refusée par la caisse à laquelle ils sont affiliés. Il convient cependant de préciser qu’une fois l’option exercée elle est irrévocable. L’application de ces dispositions répond à la nécessité de remédier aux difficultés financières grandissantes pour les retraités les plus modestes. En effet la mensualisation des versements pour les régimes complémentaires de retraite faciliterait la vie quotidienne des bénéficiaires. Aujourd’hui de nombreux retraités comptent sur la mise en œuvre de ce dispositif prévu par la loi. Il lui demande les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

En attente de réponse du ministère


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