Question n° 23827 publiée au JO du 09 avril 2013

Question n° 23827 publiée au JO du 09 avril 2013 page 3672
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Thèmes : travail, médecine du travail, visites obligatoires, coût ,associations intermédiaires

M. Hugues Fourage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail. Ce décret crée de nombreuses difficultés quant à son application au regard du fonctionnement des associations intermédiaires. Depuis le 1er juillet 2012, les associations doivent assurer le suivi médical des personnes qu’elles mettent à disposition et organiser les visites médicales. Ces nouvelles mesures, engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. Si la nécessité d’assurer un suivi médical à un public en difficulté est nécessaire, faire supporter le coût financier supplémentaire au monde associatif qui a vu depuis cinq ans ses financements réduits de manière drastique, reviendrait à supprimer toutes les missions assurées par les associations intermédiaires dans le secteur de l’insertion par l’activité économique. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cet état de fait.

Réponse publiée au JO du 27 août 2013

Depuis le 1er juillet 2012, les associations intermédiaires et les structures d’insertion par l’activité économique doivent organiser la surveillance médicale de leurs salariés comme dans les autres activités. C’est une évolution positive qui se justifie d’autant plus par la situation des salariés en insertion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de santé au travail interentreprises ne peut s’opposer à une demande d’adhésion d’une entreprise ou d’une association intermédiaire relevant de sa compétence géographique professionnelle ou interprofessionnelle. C’est pourquoi l’attention des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a été appelée sur d’éventuels refus d’adhésion non motivés. A ce jour, aucun refus d’adhésion d’une association intermédiaire par un service de santé au travail interentreprises n’a été signalé. La prise en charge de ces travailleurs est donc identique aux travailleurs des autres entreprises. Quant à la responsabilité juridique des dirigeants d’associations intermédiaires en matière de suivi médical de leurs travailleurs, si la jurisprudence retient effectivement l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur en cette matière, en revanche, aucun employeur n’a été condamné en raison des retards apportés aux examens médicaux de ces travailleurs par les services de santé au travail interentreprises. Seul un employeur, qui n’a pas pris les dispositions nécessaires pour soumettre son salarié à la visite médicale d’embauche, a été condamné pour manquement à son obligation de suivi médical de son salarié. La principale difficulté réside dans le coût financier que représente, pour les associations intermédiaires, l’adhésion à un service de santé au travail pour assurer le suivi de la santé de leurs travailleurs mis à disposition. Il faut tout d’abord rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d’embauche, mais bien d’assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, de conduites addictives, aux associations intermédiaires. Par ailleurs, afin d’atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, le Gouvernement en lien avec la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés a modifié les critères et les modalités de leur cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires. Leur taux de cotisation sera calculé en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Une première baisse de cotisations est intervenue dès janvier 2013, une seconde est prévue en janvier 2014.


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