Question n° 27558 publiée au journal officiel du 28 mai 2013

Question n° 27558 publiée au journal officiel du 28 mai 2013 page 5405
Ministère interrogé : Économie et finances
Thèmes : impôt sur le revenu, calcul, assistants maternels, indemnités de repas, réglementation

M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imposition des assistants maternels, et plus particulièrement sur la volonté du Gouvernement d’imposer la fourniture de repas aux enfants. L’UFNAFAAM a communiqué à la profession que désormais le repas de l’enfant accueilli fourni par l’employeur doit être réintégré au revenu imposable de l’assistant maternel. L’instruction fiscale n° 5F-1112C précise en effet que les assistants maternels ont désormais l’obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit fourni ou non à l’enfant. Cette indemnité est fixée à 4,40 €. Les professionnels et surtout les parents employeurs n’ont jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Par conséquent, cette prestation n’ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de salaire, qui lui doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux, ils demandent le report de cette réintégration aux revenus de 2013. Il souhaiterait connaître ses propositions afin d’envisager un tel report et lui demande de préciser les conséquences que pourrait engendrer une rupture du contrat en amont de cette mesure.

En attente de réponse du ministère (question renouvelée le 10 septembre 2013 et le 18 février 2014)


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