Question n° 28669 publiée au journal officiel du 04 juin 2013

Question n° 28669 publiée au journal officiel du  4 juin 2013 page 5696
Ministère interrogé : Économie et finances
Thèmes : sécurité sociale, cotisations, recouvrement, dysfonctionnements, travailleurs indépendantsM. Hugues Fourage attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur certains dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces dysfonctionnements entraînent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie et handicape la poursuite de l’activité de ces professionnels. D’autre part, le principe de versement d’acomptes provisionnels pour l’année en cours, calculé sur le résultat de l’exercice précédent, pénalise de manière forte les trésoreries en période de crise. Auparavant, les caisses regroupées dans le RSI permettaient aux cotisants de réduire, sous leur responsabilité, ces demandes d’acompte, à l’instar du mécanisme appliqué en matière fiscale pour les acomptes provisionnels. Il est urgent de rétablir cette possibilité. Il lui demande d’indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements du RSI et de préciser les intentions de celui-ci sur les demandes d’acompte de cotisations.

En attente de réponse du ministère (question renouvelée le 10 septembre 2013 et le 18 février 2014)

Réponse émise le 30 décembre 2014

Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). La mise en oeuvre des différentes recommandations des rapports d’inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l’interlocuteur social unique (ISU) en 2008, est bien engagée et la plupart sont désormais résorbés. Comme le relève d’ailleurs le rapport sénatorial de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du 11 juin 2014 déposé par MM. Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d’une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Cette organisation a été institutionnalisée par le décret du 8 juillet 2013 prévoyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau régional de conventions « permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations auprès du public des artisans et des commerçants ». Signée le 31 juillet 2013, la convention nationale définit le fonctionnement de l’ISU et met en place les conditions de son pilotage unifié. Cette nouvelle organisation a été déclinée en 2013 dans 6 régions et sera déployée rapidement sur l’ensemble du territoire. La qualité des relations entre le régime et ses affiliés est désormais normalisée. Les réclamations des cotisants ont fait l’objet d’un dispositif particulier pour résorber un stock très important lié aux difficultés initiales. Les plateformes téléphoniques ont été renforcées. 2 numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second dédié aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels téléphoniques, tous motifs confondus. Le stock de demandes d’affiliation et de radiation a été totalement résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de 3 mois à moins de 10 jours : il a donc été divisé par 10. 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 98 % en moins de 60 jours. En ce qui concerne les radiations, 90 % sont traitées en moins de 10 jours. Par ailleurs, les fichiers comprenant les comptes individuels des cotisants ont été fiabilisés afin de traiter les anomalies qui étaient source de difficultés. Il en est de même pour les appels de cotisations qui sont désormais produits par des procédures totalement vérifiées. Les calculs de cotisations ne sont donc pas erronés. De plus, la quasi-totalité des remboursements de cotisations, lorsqu’ils sont nécessaires après la déclaration de leurs revenus par les indépendants, sont effectués en moins de 30 jours. Le nombre de réclamations adressées aux organismes en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à la même période de 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s’élevait à environ 20 000. Ce total constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Au premier semestre 2014, plus de 89 % des réclamations, quel que soit le motif, ont reçu une réponse dans les délais fixés par le Gouvernement (allant de 21 jours pour les réclamations standard à 7 jours pour les réclamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assurés). En outre, le RSI a mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. En ce qui concerne les prestations d’assurance maladie maternité, 99 % des demandes d’indemnités journalières sont traitées dans des délais inférieurs à 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins électroniques sont traitées dans les 8 jours. En matière d’assurance vieillesse, à ce jour 98 % des carrières des indépendants sont à jour et fiabilisées. Le RSI continue par ailleurs d’accompagner les travailleurs en situation de difficulté économique par le versement d’aides à travers le fonds d’action sociale ou l’octroi de délais de paiement par les commissions de recours amiable. Le fonds d’action sociale a ainsi versé en 2013 plus de 30 millions d’euros d’aides à des assurés cotisants. Depuis janvier 2014 ont été par ailleurs accordés près de 200 000 délais de paiement aux cotisants en difficulté et presque 90 % des délais de paiement sont délivrés en moins de 15 jours. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, afin de répondre à des demandes récurrentes relatives au décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations, qui entraîne des régularisations de cotisations qui peuvent parfois être importantes en fin d’année, le Gouvernement a proposé la généralisation de la régularisation anticipée des cotisations et contributions dues au titre de l’année précédente. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de réajuster les cotisations appelées sur le dernier revenu connu dès sa déclaration et d’anticiper d’environ 6 mois la date de régularisation. Le Gouvernement reste très attentif à pérenniser les résultats du régime et pour s’assurer que ce redressement est durable. Il importe également de poursuivre le travail de simplification de l’affiliation et de la gestion administrative des comptes des travailleurs indépendants. Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 y contribueront, notamment en matière de choix du régime d’assurance maladie pour les travailleurs indépendants qui sont également salariés.


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