Question n° 36181 publiée au journal officiel du 27 août 2013

Question n° 36181 publiée au journal officiel du 27 août 2013 page 8966
Ministère interrogé : Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique
Thèmes : fonction publique territoriale, filière administrative, rédacteurs, grade, accèsM. Hugues Fourage attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l’examen professionnel de rédacteur territorial dont la promotion est aujourd’hui bloquée. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial (catégorie B) au moyen d’un examen professionnel notamment ouvert aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C détenant au moins dix ans de service effectif. Ce dispositif temporaire, initialement prévu pour une période de cinq ans, s’ajoutait ainsi aux voies habituelles de recrutement et de promotion : concours externe, concours interne, troisième concours et promotion interne au choix. Le nombre de lauréats aux examens professionnels dépassant les possibilités de promotion interne des collectivités territoriales, nombre d’agents n’ont pu obtenir leur promotion au grade de rédacteur malgré leur réussite à l’examen. Sur la base de ce constat, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prolongé les effets de ce dispositif exceptionnel jusqu’au 1er décembre 2011. De nombreux agents se sont donc présentés à cet examen et, au rythme annuel de son organisation par tous les centres de gestion, les lauréats se sont multipliés. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est certes venu préciser que les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur organisé dans le cadre des dispositions transitoires qui ont pris fin le 1er décembre 2011 gardaient le bénéfice de leur admission sans limitation de durée. Ces décrets fixent un quota du nombre de nominations par la voie de la promotion, au regard du nombre de recrutements effectués par la collectivité de 5 % à l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité ou de l’établissement, ou de l’ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion. La situation créée par le décret du 30 juillet 2012 est contradictoire : la validité de l’examen professionnel d’accès au grade de rédacteur territorial est entérinée sans limitation de durée mais les possibilités de promotion interne des rédacteurs territoriaux lauréats de cet examen sont encadrées de manière plus stricte. Pour l’ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il est possible d’instituer un dispositif exceptionnel et transitoire qui proroge les modalités antérieures d’accès au cadre d’emplois des rédacteurs, voire qui assouplisse très sensiblement les quotas actuels afin de débloquer la situation des agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur territorial, qui, à ce titre, sont en droit d’attendre une amélioration de leur carrière professionnelle.

En attente de réponse du ministère (question renouvelée le 18 février 2014)

Réponse émise le 27 mai 2014

Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d’une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial à l’issue d’un examen professionnel prévu, pour une durée de cinq ans, par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert sans contingentement du nombre des lauréats. En effet l’objectif était d’améliorer les conditions de promotion interne des agents de catégorie C dans le cadre d’emplois des rédacteurs (catégorie B), pour tenir compte de la réforme de la catégorie C portant notamment fusion des cadres d’emplois des agents et des adjoints administratifs. Ce décret avait pour objet de prendre des mesures temporaires destinées à accompagner une réforme et non pas à créer des modalités pérennes de promotion. Cependant, tous les lauréats n’ont pas pu être promus du fait de l’application de la règle du quota de promotion interne. L’existence de quotas est un principe fixé par l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces quotas permettent d’une part, d’ajuster le niveau de sélection des candidats et, d’autre part, de définir le juste pyramidage des effectifs. Cette sélection se fait en deux temps dans la fonction publique territoriale, le premier est l’examen professionnel et le second est la sélection imposée par les quotas. Dans la fonction publique de l’Etat, l’examen professionnel est contingenté. Le résultat est comparable dans les deux fonctions publiques au terme de mécanismes de sélection différents. C’est pourquoi les lauréats d’un examen professionnel sont éligibles à la promotion interne, mais ne disposent pas d’un droit à être promus comme les lauréats de l’Etat. Afin de favoriser la nomination effective des lauréats au sein des collectivités, alors même que la validité de l’examen était provisoire et prenait fin le 30 novembre 2011, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a prolongé sa validité sans limitation de durée. Ainsi, à titre dérogatoire pour les lauréats de cet examen exceptionnel pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs, la durée de validité de l’examen a dépassé la limitation prévue initialement dans ce dispositif de promotion spécifique. En outre, des mesures favorables sur les quotas ont été prévues successivement par les décrets n° 2004-1547 précité, n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, n° 2010-329 du 22 mars 2010 et par le décret du 30 juillet 2012 précité. Ce dernier prévoit à l’article 28 que, pendant une période de trois ans, si cela est plus favorable que le quota d’une promotion interne pour trois recrutements externes, le nombre de promotions internes peut être égal à 5 % de l’effectif du cadre d’emplois des rédacteurs, au lieu d’un tiers de 5 % de l’effectif, alternative de droit commun. C’est une mesure provisoire mais exceptionnellement avantageuse. Par ailleurs, si aucune promotion interne n’était possible pendant ces trois années, une clause de sauvegarde autorise une promotion interne en 2015 même si aucun recrutement externe n’a lieu pendant cette période, contrairement au droit commun des clauses de sauvegarde. Ainsi, les lauréats de l’examen professionnel exceptionnel bénéficieront encore jusqu’en 2015 inclus, de quotas très favorables permettant leur nomination dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. En conclusion, alors que le dispositif instauré en 2004 était un dispositif exceptionnel, expressément transitoire et temporaire, il a au fil du temps fait l’objet d’aménagements très favorables aux agents, par le biais d’une extension de sa durée et d’un accroissement sensible des quotas de promotion en 2012. A ce jour, et contrairement aux règles initiales, la durée de validité de cet examen professionnel n’est pas limitée. Au regard de ces éléments, mais aussi pour tenir compte de la structure des effectifs et de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, il ne parait pas souhaitable de modifier ces règles.


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