Question n° 37027 publiée au journal officiel du 10 septembre 2013

Question n° 37027 publiée au journal officiel du 10 septembre 2013 page 9423
Ministère interrogé : PME, innovation et économie numérique
Thèmes : sécurité routière, poids-lourds, chronotachygraphes, installation, contrôleM. Hugues Fourage attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les opérations d’installation et de réparation des chronotachygraphes numériques par les distributeurs de véhicules industriels. L’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques indique le point suivant : « les organismes agréés pour les opérations d’installation et d’inspection ne peuvent être ni détenteurs ni utilisateurs des instruments et, en outre, leur activité principale ne doit pas être liée au transport par route ni au commerce de véhicules de transport ». Ainsi la France se distingue des autres États membres de l’Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer les opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes. Cela pénalise les transporteurs routiers français qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Ces déplacements ont un coût lié à l’affectation du chauffeur pour ce temps de conduite, au carburant consommé et à la fiscalité inhérente à l’usage du véhicule. Par ailleurs, ces déplacements génèrent des émissions polluantes et du trafic qui pourraient être évités respectant ainsi les engagements du Grenelle de l’environnement et de la conférence environnementale. Il n’existe pas de source communautaire à cette particularité nationale qui crée un régime spécifique à la France ne permettant pas aux professionnels de bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres États membres de l’Union européenne. Pourtant les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont capables d’effectuer ce type d’opérations liées à la mise en service et à la maintenance du véhicule. Ils devraient donc pouvoir être agréés pour l’installation et l’inspection des chronotachygraphes sous réserve d’acquérir l’équipement nécessaire et de se soumettre à l’encadrement réglementaire requis pour cette activité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir la législation en permettant d’ouvrir aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels, le droit de procéder aux opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes numériques.

En attente de réponse du ministère (question renouvelée le 18 février 2014)


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