Question N° 56444 au Ministère du travail publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4456

Question soumise le 3 juin 2014

M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la situation des séniors en fin de droit ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein mais n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite. Suite à la suppression de l’allocation équivalent retraite (AER), a été créée l’allocation transitoire de solidarité (ATS). Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont très restrictives et le décret du 4 mars 2013 ne permet pas à un certain nombre de personnes nées en 1952 et 1953 d’y prétendre et ceux nés après 1953 sont totalement exclus du dispositif. Il ne reste donc pour ces dernières que l’allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active. Cette situation n’est pas rare, et la réforme des retraites ne semble pas prévoir l’extension de l’ATS ou un éventuel rétablissement de l’AER. Au vu de cette situation il serait peut-être opportun soit de rétablir un dispositif équivalent à l’AER soit d’enlever le critère d’année de naissance dans les conditions de l’ATS et de supprimer la date-butoir du 31 décembre 2015. Il lui demande d’instaurer un dispositif permettant aux seniors en fin de droit de pouvoir percevoir des indemnités leur permettant de vivre dignement avant l’âge de la retraite et rendre ce dispositif accessible à ces demandeurs d’emplois nés après 1953.

Réponse émise le 4 novembre 2014

Le Gouvernement a eu l’occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l’amélioration de l’accompagnement vers et dans l’emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D’abord, en adoptant lors d’un comité interministériel de lutte contre les exclusions, réuni en janvier 2013 pour la première fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd’hui le montant du revenu de solidarité active (RSA) socle à près de 510 €/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en élargissant les conditions d’éligibilité à l’allocation transitoire de solidarité (ou « ATS »). Cet élargissement a été mis en oeuvre par décret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoquées par la réforme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit qu’un rapport sur la situation des générations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l’élargissement du décret de mars 2013 a effectivement permis d’inclure dans le bénéfice de l’ATS la quasi-totalité des chômeurs nés en 1952 et 1953 pouvant y prétendre. On dénombre 907 personnes qui, suite à la perception de l’allocation spécifique de solidarité (l’ASS) et donc à la validation des trimestres qu’elle permet, auraient pu obtenir l’ATS si les trimestres validés au titre de l’ASS avaient été pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits à retraite car elles auront atteint l’âge légal de départ. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficultés particulières ont été repérées ou signalées, les services de l’Etat, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois proposé des solutions et des conseils. Enfin, le Président de la République a confirmé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorité pour l’emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le chômage de longue durée, qui touche plus souvent les « seniors ». Cela passe par des mesures de retour à l’emploi des chômeurs de longue durée, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aidés dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de Pôle emploi. Cela passe également par le maintien dans l’emploi des salariés au-delà de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage à embaucher et conserver des salariés expérimentés. En 2015, la prime du contrat de génération sera doublée en cas d’embauche simultanée d’un jeune et d’un senior. Les engagements, la volonté et l’action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L’emploi reste le meilleur rempart contre les difficultés financières et la précarité. Ce combat, celui du gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage, est de créer les conditions de l’emploi, de restaurer l’employabilité des personnes à travers leur formation et l’accompagnement de leurs projets, et de sécuriser des parcours parfois heurtés.


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