Question N° 74869 au Ministère de la culture publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1265

Question soumise le 24 février 2015

M. Hugues Fourage attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par des collectivités territoriales, quant à l’obligation qui leur est faite de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit la création des AVAP en lieu et place des ZPPAUP. L’article L. 642-8 (modifié) du code du patrimoine, pris en application de cette loi, dispose que les ZPPAUP mises en place avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi continuent de produire leurs effets jusqu’à ce que s’y substitue une AVAP et ce, au plus tard dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de cette loi (soit jusqu’au 14 juillet 2016). De nombreuses communes se sont engagées à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leurs coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l’échéance semble courte. Qu’adviendra-t-il des ZPPAUP qui n’ont pas été transformées en AVAP à cette date « couperet » ? Un projet de loi « patrimoines » est préparé depuis deux ans et demi afin de réformer en profondeur ce droit. Au vu de l’ensemble de ces éléments et afin de répondre aux inquiétudes des maires des communes rurales, il souhaite connaître les dispositions qui seront prises dans le cadre de la future loi sur le patrimoine sur ce sujet.


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