Question N° 8711 publiée au JO le 30/10/2012

Question N° 8711 publiée au JO le 30/10/2012 page 6025
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Thèmes : retraites – régime agricole – annuités liquidables – périodes effectuées en qualité d’aide familial d’un agriculteur – prise en compte

M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le très faible niveau du montant des retraites alloué aux aides familiaux agricoles. Le régime d’aide familial a concerné des jeunes qui ont travaillé tôt dans des conditions difficiles. Ils sont doublement pénalisés pour l’attribution de leur retraite. Tout d’abord par le faible niveau de restitution de celle-ci qui ne s’élève qu’à 1,71 € par trimestre d’appartenance à ce régime. D’autre part, l’impossibilité de bénéficier d’une allocation de la caisse complémentaire de retraite pour cette catégorie car il n’existait pas dans les années 1960 de cotisation à celle-ci. Aujourd’hui ils sont fortement pénalisés pécuniairement au moment de l’attribution de leur retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation pour ceux qui ont travaillé plus de quarante ans et dont les premières années de travail se sont déroulées en exploitation agricole familiale.

Réponse publiée au JO du 25/12/2012 page 7826

Dans le régime de base d’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, le statut d’aide familial ouvre droit à une pension de retraite forfaitaire et, depuis 1994, à une pension de retraite proportionnelle, à raison de 16 points par an pour cette dernière. Les périodes de travail effectuées en qualité d’aide familial par les membres de la famille définis à l’article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime sont validées, gratuitement pour les années antérieures à 1952, époque de la création du régime de base d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles, et moyennant le paiement de cotisations depuis lors, mais seulement si les intéressés avaient atteint l’âge légal d’affiliation à ce régime. Or, les cotisations ne sont appelées, et les prestations dues, dans la branche de l’assurance vieillesse des non- salariés agricoles, qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assuré a atteint cet âge légal d’affiliation qui était fixé à 21 ans antérieurement à 1976, a été abaissé à 18 ans à cette date, puis à 16 ans par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cependant, l’article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi du 21 août 2003 précitée, permet désormais aux aides familiaux de racheter, sous certaines conditions, des périodes d’activité accomplies sur l’exploitation familiale de la fin de scolarité obligatoire jusqu’à l’âge légal d’affiliation au régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Le requérant doit notamment avoir exercé son activité sur l’exploitation de manière habituelle et régulière, sans avoir été scolarisé durant l’activité et sans avoir exercé une activité quelconque relevant d’un autre régime obligatoire. De plus, en application de l’article R. 351-4 2 ème du code de la sécurité sociale, les périodes d’activité non-salariée agricole accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le 18ème et le 21 ème anniversaire des intéressés et n’ayant pas donné lieu à rachat, sont validées gratuitement comme périodes reconnues équivalentes. A ce titre, elles sont prises en compte dans la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus, nécessaire pour l’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein, mais elles ne sont pas génératrices de droits dans le régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Par ailleurs, les aides familiaux peuvent accéder au dispositif de revalorisation des retraites de base non-salariées agricoles qui, sous certaines conditions de durée d’activité, garantit un minimum de pension. Ce montant minimum est égal, au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 534,35 euros par mois pour les aides familiaux, les anciens conjoints participant aux travaux et les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole. En outre, depuis le 1er janvier 2011, les aides familiaux sont affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, ce qui va contribuer à améliorer le niveau de leur retraite. Les avancées de ces dernières années restent toutefois insuffisantes et l’amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l’objectif de justice sociale à l’exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C’est dans ce cadre que seront notamment étudiées les conditions de l’extension du régime de RCO aux aides familiaux déjà retraités.


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