Question N° 8713 publiée au JO le 30/10/2012

Question N° 8713 publiée au JO du 30/10/2012 page 6026
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Thème : retraites – régime agricole – montant des pensions – revalorisation

M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les revenus particulièrement insuffisants des retraités agricoles. Une augmentation des retraites des non-salariés agricoles, les chefs d’exploitation, leurs conjoints et les aides familiaux, la plupart du temps les enfants qui travaillent dans les fermes, est une des grandes revendications de la profession. La retraite moyenne d’un exploitant est de 800 € par mois tandis que celle de sa femme est d’environ 500 €. Aujourd’hui on compte environ 1,65 million de retraités non-salariés agricoles. En France, un individu peut être considéré comme pauvre quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 803 ou 964 € (données 2010). Force est de constater que le montant moyen des retraites agricoles est en-deçà du seuil de pauvreté. Le Président François Hollande a proposé un plan sur cinq ans pour revaloriser les retraites agricoles afin d’améliorer la situation des agriculteurs les plus modestes. Aussi, il lui demande quelles mesures et l’agenda que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’aboutir réellement à une revalorisation.

Réponse publiée au JO du 04/12/2012 page 7169

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c’est dans le cadre d’un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu’a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l’amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l’État a pris un certain nombre d’engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l’objectif de justice sociale à l’exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C’est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l’extension du régime de RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l’objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d’exploitation. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité graves d’obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle.


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