Question N° 94688 au Ministère de l’environnement publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2620

Question soumise le 5 avril 2016

M. Hugues Fourage alerte Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d’électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d’autoconsommation (CAC). ERDF s’apprête à modifier les termes de la convention d’autoconsommation d’énergie. En effet, cette nouvelle convention ne permettra plus aux producteurs, raccordés au réseau électrique, d’injecter leur surplus d’énergie gratuitement sur le réseau. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l’ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Par ailleurs, s’agissant de quantité très faible d’énergie, ce surplus ne peut entraîner de surcharge du réseau. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu’il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation ; alors même que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique.


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