Rapport sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales : mes conclusions en tant rapporteur

La situation des finances locales s’est améliorée depuis 2015 du fait des efforts consentis par les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses qui se sont traduits par une baisse importante des dépenses d’investissement, liée pour partie au cycle électoral, mais également des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, les recettes locales ont été suffisamment dynamiques pour compenser, pour partie, la baisse des dotations de l’État programmée dans le cadre du plan d’économies des administrations publiques, adopté en loi pluriannuelle des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019.

Cette amélioration globale ne doit cependant pas masquer l’hétérogénéité de la situation financière des différentes catégories de collectivités territoriales. Si le bloc communal connaît une évolution favorable, de nombreux départements et régions éprouvent, au contraire, des difficultés financières importantes. De même, au sein de chaque catégorie, les situations sont très contrastées, ce qui a justifié le renforcement des mécanismes de péréquation au cours des dernières années.

Dans ce contexte, votre rapporteur souligne la nécessité d’accompagner les collectivités dans la poursuite de ces efforts, d’autant plus que les contraintes financières qui leur sont imposées sont concomitantes d’une réforme d’ampleur de la carte et des compétences territoriales, considérée à raison comme le troisième acte de la décentralisation.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 propose, en ce sens, des mesures adaptées aux besoins de chaque catégorie de collectivités au travers de la baisse de la contribution au rétablissement des finances publiques (CRFP), de la réforme de certaines dotations et des annonces relatives au financement des compétences des départements et des régions. Il renforce également les dispositifs en faveur de la reprise de l’investissement local.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » reflètent cette volonté de soutenir les politiques locales au travers de la hausse des crédits de dotations essentielles pour nos territoires, à l’instar de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Par ailleurs, les transferts de crédits vers d’autres missions s’inscrivent dans l’effort de rationalisation du périmètre de la mission, initié en loi de finances initiale (LFI) pour 2015, que salue votre rapporteur.

Retrouvez la suite de mon rapport sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales en cliquant sur le lien ci-dessous ou en version pdf en cliquant sur le lien suivant : Rapport RCT version PDF

http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/a4132-tXII.asp


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