Redonner des perpectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel

Mardi 1er octobre 2013, l’Assemblée nationale a adopté par 285 voix contre 214 la proposition de loi pour redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel.L’industrie française a perdu 2 millions d’emplois en 30 ans, dont 750 000 en 10 ans. Nous sommes parmi les pays d’Europe ayant connu le plus fort mouvement de désindustrialisation. Il était temps de freiner cette mécanique car elle détruit notre appareil productif, bouleverse la vie des salariés et de leur famille et fragilise des territoires entiers.

Les objectifs du texte

Cette proposition de loi vise à faire passer l’économie réelle avant des logiques de rentabilité à court terme, en dissuadant les chefs de grandes entreprises d’abandonner délibérément leur outil de production, et ce malgré la rentabilité du site et/ou les propositions de reprise.

Deux mécanismes sont mis en place par ce texte pour lutter contre cette désertification brutale dite « de la terre brûlée » : le premier incite l’entreprise à trouver un repreneur sous peine de pénalité financière ; le second propose un nouveau modèle de gouvernance des entreprises en favorisant la stabilité de l’actionnariat, luttant ainsi contre les offres publiques d’achat (OPA) hostiles.

Les principales dispositions 

• Trouver un repreneur sous peine de pénalité financière

Suite à l’annonce de la fermeture d’un site, la proposition de loi incite les dirigeants d’entreprise d’un groupe de plus de 1 000 salariés à trouver un repreneur dans les trois mois (article 1er). C’est le cœur du projet.

Si le comité d’entreprise estime que les dirigeants n’effectuent pas les démarches nécessaires, il pourra saisir le tribunal de commerce qui statuera sur l’effectivité de l’effort de recherche. Si tel n’était pas le cas, le tribunal pourra alors condamner l’en- treprise à verser jusqu’à 20 SMIC (près de 30 000€) par emploi supprimé. Cette pénalité sera plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires pour limiter l’effet sur les plus petits groupes.

Via la banque publique d’investissement (BPI), la pénalité sera destinée aux salariés, au territoire et à la filière industrielle concernés.

La possibilité est donnée aux salariés de reprendre l’activité industrielle, en leur permettant, comme tout tiers, de déposer une offre de reprise (article 3).

• Un nouveau modèle de gouvernance des entreprises

Afin de renforcer l’actionnariat de longue durée et de stabiliser l’entreprise, l’article 5 généralise le droit de vote double pour tous les actionnaires détenant des parts d’une entreprise depuis deux ans.

L’article 6 prévoit le renforcement du rôle du comité d’entreprise. En cas d’OPA, qu’elle soit hostile ou amicale, il sera obligatoirement informé et consulté. Il peut également demander l’assistance d’un expert.

L’existence de ce texte il y a quelques années aurait permis d’éviter des fermetures de sites industriels rentables : Pilpa (glace, Aude), D’Aucy (conserves, Saône et Loire).

La loi aurait également accéléré les reprises de M-Real (papèterie, Eure), ou de Lejaby (lingerie, Haute Loire) qui n’ont pu aboutir qu’après de longues années de conflit.

 


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