Adoption de la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités locales

Cet après-midi, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités locales.Cette proposition de loi, déposée par le Sénateur UMP Doligé en aout 2011, faisait suite à la mission qui lui avait été confiée par le précédent Président de la République sur le poids des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le texte initial reprenait une partie des propositions du rapport Doligé.
Après avoir été renvoyé une première fois en commission, la rapporteur du texte, Jacqueline Gourault (Modem), et le Sénat ont profondément transformé la proposition de loi d’origine en retirant de nombreux articles (14 sur les 33 que contenait le texte) et en y ajoutant 11 nouveaux articles.

Au final, cette proposition de loi a été votée à l’unanimité du Sénat et l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus, vous trouverez ci-dessus :
-la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
- le rapport de la commission des lois
- les amendements déposés 


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