Simplification : silence vaut accord

L’article 1er de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a renversé le principe en vigueur , modifiant ainsi la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec  les administrations.

Vous trouverez ci-joint mon communiqué de presse Cliquez ici


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